Question 18259 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les modalités d'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Une bonification de pensions comme droit à réparation est accordée aux anciens fonctionnaires ou assimilés dont les droits à pension de retraite ont été liquidés avant le 19 octobre 1999 de bénéficier de cette campagne double. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010, portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, détermine les conditions dans lesquelles cette bonification de services pouvait être attribuée. Ce dispositif ne s'applique qu'aux titulaires d'une pension de retraite de militaires, de fonctionnaires ou assimilés, ceux du régime général ou du régime agricole en sont exclus. Cette différence de traitement interroge les anciens combattants au regard des règles d'équité. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour attribuer le droit au bénéfice de la campagne double à tous les appelés du contingent et les militaires d'active ayant pris part et été exposés à des situations de combat en Afrique du Nord.

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1. 3 February 2019

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  text · FR · 3 February 2019

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  text · FR · 3 February 2019

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