Question 18264 — consommation

Summary

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'effectivité de l'interdiction du démarchage téléphonique sans consentement préalable, entrée en vigueur le 11 août 2026. Cette mesure défendue depuis de nombreuse année par M. le député a profondément renforcé la protection des consommateurs en substituant au principe d'opposition de Bloctel un principe de consentement préalable : un professionnel ne peut désormais démarcher téléphoniquement un consommateur sans avoir recueilli son consentement, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Le professionnel doit notamment être en mesure de conserver et de produire la preuve de ce consentement. Toutefois, de nombreux citoyens, en particulier des Ardennes, continuent de faire état d'appels téléphoniques indésirables, parfois répétés, y compris sur des lignes mobiles, ainsi que d'appels au cours desquels la communication est interrompue immédiatement après que le correspondant a décroché. Ces appels, qui peuvent notamment résulter de systèmes automatisés ou de pratiques frauduleuses, sont particulièrement pénalisants pour les personnes qui doivent rester joignables et qui ne peuvent raisonnablement ignorer un appel provenant d'un numéro inconnu, notamment lorsqu'elles attendent un appel d'un établissement de santé ou d'un service public. Par ailleurs, la persistance des phénomènes d'usurpation des numéros d'appelant constitue une difficulté supplémentaire. L'Arcep a fait état de plus de 19 000 signalements d'usurpation de numéros sur sa plateforme « J'alerte l'Arcep » au cours de l'année 2025 et a ouvert, en janvier 2026, une enquête administrative visant notamment à déterminer l'origine et les modalités d'acheminement des appels concernés et à vérifier le respect par les opérateurs de leurs obligations d'authentification des numéros d'appelant. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui préciser le nombre de signalements reçus concernant des démarchages téléphoniques effectués sans consentement préalable, le nombre de contrôles réalisés, le nombre de procédures engagées et le montant des sanctions effectivement prononcées depuis le 11 août 2026. Il lui demande également de préciser quels moyens sont mis en œuvre pour identifier les donneurs d'ordre à l'origine des campagnes de démarchage lorsqu'elles sont réalisées par l'intermédiaire de sociétés prestataires ou de centres d'appels, ainsi que les mesures prises afin que la responsabilité du donneur d'ordre puisse effectivement être établie. Enfin, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre, en lien avec l'Arcep et les opérateurs de communications électroniques, afin de renforcer la lutte contre les appels automatisés, les appels dits « silencieux » ou interrompus et l'usurpation des numéros d'appelant et de garantir que les nombreux signalements effectués par les consommateurs puissent donner lieu à des suites effectives.

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1. 22 September 2026

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