Question 18265 — consommation

Summary

M. Guillaume Bigot attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conséquences préoccupantes de l'inscription de consommateurs au fichier Préventel à la suite d'un différend avec un opérateur de téléphonie mobile. Géré par le groupement d'intérêt économique Prévention Télécommunications, ce fichier centralise les impayés de téléphonie mobile à partir de 30 euros. L'inscription peut conduire les opérateurs membres à refuser l'ouverture d'une nouvelle ligne ou à exiger le versement d'un dépôt de garantie. Les données peuvent être conservées jusqu'à trois ans, voire cinq ans en cas d'inscriptions multiples. La CNIL indiquait que ce fichier recensait déjà 2,098 millions de particuliers en juin 2015, ce qui témoigne de l'ampleur potentielle du dispositif. Or une telle procédure peut être engagée sans qu'un juge ait préalablement établi le bien-fondé de la créance. Pour un litige portant sur 30 euros, parfois né d'un dépassement de forfait insuffisamment signalé ou d'une facture contestée, un opérateur privé peut ainsi exposer un citoyen à des refus de souscription ou à des exigences de garantie auprès d'une large part du marché de la téléphonie mobile. Cette sanction de fait apparaît manifestement disproportionnée au regard du montant en cause et des conséquences concrètes qu'elle peut entraîner dans une société où l'accès au téléphone conditionne de nombreuses démarches professionnelles, administratives, bancaires et familiales. Cette situation est d'autant plus choquante que l'article L. 224-30 du code de la consommation impose aux opérateurs de proposer gratuitement une fonctionnalité permettant la maîtrise des consommations et d'informer leurs clients, en temps utile, des consommations hors forfait ou de l'atteinte des plafonds contractuels. La CNIL rappelle également qu'une créance contestée doit être traitée par l'opérateur avant toute inscription au fichier et que celui-ci doit pouvoir démontrer le bien-fondé de la dette. Pourtant, faute de recours indépendant préalable, l'opérateur se trouve à la fois créancier, juge de la contestation et à l'origine d'un fichage partagé avec ses concurrents. M. le député demande donc à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de relever le seuil, aujourd'hui dérisoire, de 30 euros ouvrant la possibilité d'une inscription au fichier Préventel. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage d'interdire tout fichage tant qu'une contestation sérieuse n'a pas été définitivement tranchée, de renforcer les obligations de preuve et d'information pesant sur les opérateurs, ainsi que d'instaurer un recours contradictoire et indépendant préalable à toute inscription.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 22 September 2026

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 22 September 2026

  Open at official source

Sponsors

• Guillaume Bigot · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.