Question 18266 — consommation

Summary

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'arrêt brutal des financements des CTRC (centres techniques régionaux de la consommation), associations loi de 1901 et structure d'appui qui fédèrent et soutiennent les associations locales et départementales de défense des consommateurs, leur apportant une aide juridique et technique. Les CTRC ont appris en juin 2026 l'arrêt des financements pour l'année 2026, alors que toutes les activités avaient été maintenues durant le premier semestre. Les dotations publiques semblent dorénavant privilégier les associations nationales et le Centre européen de la consommation, au détriment des structures régionales. Cette décision est interprétée comme un désengagement supplémentaire de l'État envers les territoires, d'autant que les CTRC remplissent les missions de service public qui leur ont été confiées par l'État et une forme d'abandon des consommateurs les plus démunis et éloignés pour qui les associations de consommateur sont le dernier recours. Il est à craindre que ces consommateurs soient orientés vers des applications numériques ou IA au lieu d'un accueil physique et compétent. Car en effet, l'accompagnement des associations de consommateurs en régions par les CTRC est primordial et c'est donc l'impact sur ces associations et les permanences d'accès au droit qu'elles réalisent qui est en jeux. Dans le Finistère, la CLCV de Brest fait partie des associations locales adhérentes qui peuvent solliciter le CTRC Bretagne pour obtenir un soutien juridique sur des dossiers complexes. La perte des financements de l'État va engendrer au moins quatre licenciements au niveau de celui-ci, des postes supports sur lesquels la CLCV de Brest, principalement constituée de bénévoles, a recours pour remplir ses missions d'intérêt général. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité du financement des centres techniques régionaux de la consommation et assurer ainsi le maintien, sur l'ensemble du territoire, d'un accompagnement juridique de proximité au bénéfice des associations locales de défense des consommateurs et des publics les plus fragiles.

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1. 22 September 2026

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  text · FR · 22 September 2026

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