Question 18268 — cycles et motocycles

Summary

Mme Aude Luquet alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le décret n° 203-974 du 23 octobre relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. Si cette obligation issue d'une directive européenne devait être transposée en droit français, il semble que l'on soit allé plus loin que ce qui était demandé. De nombreux propriétaires de deux-roues de collection, qui présentent un intérêt historique et patrimonial, font part de leur mécontentement et d'une certaine exaspération face à ce qu'ils voient comme un nouvel exemple de surtransposition. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend modifier ce décret pour supprimer ce contrôle technique obligatoire pour les cyclomoteurs et motocyclettes de collection et privilégier éventuellement un contrôle non périodique uniquement à la revente du véhicule à un particulier ou à l'évaluation de son état technique suite à une chute, une collision ou toute autre modification majeure.

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1. 4 June 2024

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