Aude Luquet

Question 240 — logement

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Mme Aude Luquet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application des obligations de la loi SRU à l'échelle intercommunale. La loi SRU vise à récréer un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à la pénurie de logements sociaux. Son article 55 oblige certaines communes à disposer d'un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel. En application de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013, les obligations de production de logements sociaux ont été renforcées et la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 a révisé les conditions d'exemption des communes du dispositif SRU. Pour autant, le cadre législatif ne propose pas une appréhension de la loi SRU au niveau intercommunal alors que les récentes réformes territoriales ont incité les communes à s'organiser au sein d'intercommunalités, dont les compétences et les pouvoirs en matière d'urbanisme se sont largement étendus, notamment par les mises en œuvre de schéma de cohérence territoriale ou encore de PLUi. Par conséquent, au regard de ces évolutions, il apparaît plus pertinent d'appliquer les obligations de la loi SRU à l'échelle des EPCI. En effet, il est possible de constater qu'au sein d'une intercommunalité, certaines communes ont un taux de logements sociaux inférieur à 25 % alors que d'autres communes ont un taux nettement supérieur au taux minimal. À titre d'exemple, au sein de la communauté d'agglomération Melun-Val-de-Seine, la ville de Melun compte près de 45 % de logements sociaux alors que celle de Pringy en compte un peu plus de 10 %. Or, cette dernière, comme tant d'autres villes en France, a pour obligation, pour se mettre en conformité avec la loi, d'augmenter significativement son parc social au cours des prochaines années. La commune de Pringy compte ainsi passer de 10 % de logements sociaux (2016) à 21 % en 2020, nécessitant de lourds investissements. Ce taux, s'il reste inférieur au taux minimal prévu par la loi, démontre une volonté de la commune de s'y conformer. Il lui apparaît alors nécessaire que la loi SRU prenne en considération, d'une part, les efforts consentis par les communes pour se mettre en conformité et d'autre part, le taux de logements sociaux au niveau intercommunal. En conséquence, elle lui demande s'il ne serait pas plus pertinent que le taux de 25 % de logements sociaux soit apprécié, non pas au niveau communal, mais au niveau des EPCI ; le taux de logements sociaux devant s'apprécier au niveau d'un bassin de vie afin de refléter davantage la réalité de l'offre.

Question 1234 — énergie et carburants

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Question 1644 — aide aux victimes

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Question 1640 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Aude Luquet alerte M. le ministre de l'intérieur sur les violences entre bandes de jeunes. Le 8 janvier 2022, Nahil, un adolescent de 16 ans attiré dans un guet-apens pour un motif fallacieux était touché mortellement par un coup de couteau devant la gare de Melun. Une simple vente de téléphone portable s'est transformée en règlement de comptes dans une histoire de rivalité entre bandes. Cette violence qui touche les plus jeunes horrifie tous les citoyens. Malheureusement, ce qui est arrivé à Melun n'est pas un phénomène isolé. Face à cette délinquance dès le plus jeune âge, il faut des actes forts, de l'école à la justice en passant par l'action des forces de l'ordre sur le terrain. Ainsi, elle lui demande quels moyens de prévention, de pédagogie, d'actions et de sanctions il entend mettre en œuvre pour répondre à cette violence devenue récurrente pour un certain nombre des jeunes.

Question 32994 — ruralité

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Mme Aude Luquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge des frais d'écolage en cas de dérogation à la carte scolaire. Lorsqu'une famille souhaite que son enfant rejoigne une école qui n'est pas dans la commune où elle réside, pour des raisons liées le plus souvent à des conditions de travail particulières (par exemple les gendarmes), la commune qui accueille cet enfant peut accepter ou non la dérogation. Si celle-ci l'accepte, elle peut fixer une condition : que les frais d'écolage soient pris en charge par la commune dont l'enfant est issu. Or il arrive que la commune de résidence de l'enfant accepte cette dérogation mais refuse de prendre à sa charge les frais d'écolage, ce qui bloque le transfert. En effet, de nombreuses communes rurales ne peuvent bien souvent pas assumer ces nouveaux frais par manque de moyens, alors même que la commune où réside l'enfant est financièrement mieux dotée et que la famille y paie ses impôts. Dans une époque où les communes rurales luttent bien trop souvent pour conserver leurs écoles et leurs classes, il est possible de s'interroger sur ce manque de solidarité. Ainsi elle lui demande comment le ministère entend répondre à cette détresse des communes rurales quant à la prise en charge des frais d'écolage d'enfants issus de dérogations à la carte scolaire.

Question 1228 — bois et forêts

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Mme Aude Luquet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la protection des arbres hors forêts. Les arbres peuplent les paysages. Ils sont essentiels à l'environnement et la biodiversité. Au-delà de son aspect affectif et patrimonial, un arbre contribue de manière significative aux moyens d'existence humains, en produisant de l'oxygène, en stockant du carbone, en limitant les érosions et les inondations grâce à ses racines, en constituant un réservoir de biodiversité et, tout simplement, en embellissant les paysages. C'est à ce titre qu'il doit être considéré comme un véritable bien d'intérêt général qu'il faut protéger. En effet, les arbres sont des organismes vivants fragiles qui doivent faire face à toutes sortes d'agressions et dégradations au quotidien qui affaiblissent gravement et irrémédiablement leur santé, solidité et beauté, que ce soit le résultat d'élagages mal maîtrisés ou d'arrachages, afin de faire place nette à des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements. Si aujourd'hui le droit français possède un certain nombre d'articles qui protègent le patrimoine naturel, ils sont cependant très disparates, parfois très anciens et ne prennent pas suffisamment en compte l'importance environnementale des arbres hors forêts en leur assurant la protection nécessaire. Ainsi, Mme la députée souhaite relayer l'important travail du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de Seine-et-Marne qui a formulé de nombreuses propositions pour améliorer la législation de protection des arbres hors forêts. Elle souhaiterait connaître les ambitions du ministère pour renforcer cette protection.

Question 35269 — publicité

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Mme Aude Luquet interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'application des dispositions du titre VIII (« Protection du cadre de vie ») du livre V (« Prévention des pollutions, des risques et des nuisances ») du code de l'environnement fixant les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes. De nombreuses associations font remonter que ces dispositions sont loin d'être respectées, cela malgré un renforcement des sanctions administratives en cas de non-respect de ces dernières, une première fois en 1995, avec la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite loi Barnier, et une seconde fois en 2010, avec la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Récemment, le délai donné aux contrevenants mis en demeure par l'autorité compétente en matière de police pour se mettre en règle, qui était, depuis 1995, de 15 jours, a été ramené à 5 jours par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement local et à la proximité de l'action publique. Il se trouve que, malgré ces renforcements successifs et les initiatives prises ici ou là par les services de l'État, le nombre d'infractions demeure considérable. Le préfet peut se substituer à un maire qui serait défaillant pour faire appliquer la loi mais, dans les faits, cela n'est pas toujours le cas. Cette situation conduit certaines associations, malgré la lourdeur et le coût de telles démarches, à saisir en désespoir de cause les tribunaux administratifs afin que les textes régissant la publicité extérieure, les enseignes et les préenseignes soient respectés et que force revienne à la loi. Ainsi, elle lui demande quels moyens le ministère compte mettre en œuvre pour faire respecter la loi en matière de publicité et quelles actions il attend des préfets.

Question 30608 — justice

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Mme Aude Luquet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le décret créant l'outil DataJust. Le 27 mars 2020, un décret publié au Journal officiel a autorisé le ministère de la justice à développer un algorithme destiné à l'élaboration d'un référentiel d'indemnisation des préjudices corporels grâce à la collecte de l'ensemble des décisions rendues en appel par les juridictions administratives et les formations civiles des juridictions judiciaires entre les années 2017 et 2019 liées à des dossiers d'indemnisation de victimes depuis 2017. Cet outil servirait à guider les juges dans leur décision. Un certain nombre d'avocats craignent un risque d'uniformisation des indemnisations avec des juges qui ne tiendraient plus compte de l'histoire et de la singularité de chaque victime. Ainsi, elle lui demande comment le ministère entend garantir que cet instrument ne rendra pas inéquitables les décisions de justice et ne remettra pas en cause la singularité de chaque victime.

Question 30551 — développement durable

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Mme Aude Luquet interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la conciliation entre la lutte contre la précarité et le développement durable. Face à une économie durement touchée par la crise du coronavirus, il va falloir investir des milliards d'euros pour relancer l'activité. Investir, oui, mais pas n'importe comment. Si beaucoup a déjà été fait pour rendre le modèle français plus vertueux (fin de la production d'hydrocarbures, loi d'orientation des mobilités, loi sur l'économie circulaire), il va falloir profiter de cette relance pour accélérer encore un peu plus la transition. Il faut impérativement favoriser les secteurs et les acteurs qui s'inscrivent pleinement dans un avenir fondé sur le développement durable car se sont eux qui feront les emplois de demain. Au-delà des entreprises, c'est aussi aux « consom'acteurs » et aux citoyens de soutenir cette transition. Or la crise que l'on vit va plonger encore un peu plus de personnes dans la précarité. Face à des fins de mois difficiles, il est alors bien souvent compliqué pour des ménages de privilégier, par exemple, le « made in France », le « bio » ou de changer de véhicule pour un modèle plus durable, et ce malgré les aides. Ainsi, elle lui demande quels sont les moyens que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour concilier lutte contre la précarité et développement durable.

Question 13728 — énergie et carburants

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Mme Aude Luquet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes quant aux risques pour la santé des compteurs Linky et Gazpar qui font l'objet d'informations radicalement contradictoires. 35 millions de compteurs électriques et 11 millions de compteurs à gaz doivent être remplacés d'ici 2021 et 2022 par de nouveaux compteurs à radiofréquences permettant une communication de la consommation en temps réel au prestataire. Ces compteurs ont en effet été conçus pour éviter l'intervention physique d'un technicien. Plusieurs maires ont pris des arrêtés pour empêcher la pause de ce type de compteurs chez leurs administrés, et ce, dans l'attente d'informations complémentaires. En effet, les anti et pro Linky-Gazpar se livrent un véritable combat médiatique et juridique sans réelles informations claires que ce soit sur la protection des données personnelles transmises ou encore sur le niveau d'ondes électromagnétiques diffusées. De plus, nombreux sont ceux qui craignent un coût de remplacement répercuté sur la facture des consommateurs. Ainsi, elle lui demande comment le Gouvernement entend donner toutes les informations et garanties aux consommateurs quant à l'inoffensivité des compteurs Linky-Gazpar en terme de diffusion d'ondes électromagnétiques ainsi que de protection des données personnelles. De plus, elle lui demande si le Gouvernement peut garantir que ce dispositif n'aura aucun coût négatif pour le consommateur.

Question 13764 — numérique

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Mme Aude Luquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le risque d'exclusion des séniors de la transformation numérique. Cette fracture menace particulièrement les personnes âgées alors que près de 30 % de la population aura plus de 60 ans en 2025. Le Grand plan d'investissement vise à rendre 100 % des services publics dématérialisés et doit permettre de réduire durablement la dépense publique à l'horizon 2022 ; la transformation numérique impacte toutes les dimensions de la vie sociale: déclarations aux administrations, télémédecine, achats en ligne, domotique... Face à ces évolutions, le risque d'une fracture numérique n'est pas négligeable. Elle peut s'expliquer aussi bien par des causes financières qu'éducatives. La maîtrise du langage numérique comme facteur d'intégration et d'émancipation appelle des politiques de formation initiale, sous peine d'accroître les tensions sociales avec un risque de société à deux vitesses. Ainsi, elle lui demande quelles actions spécifiques le Gouvernement entend lancer en faveur des séniors pour permettre une politique numérique inclusive.

Question 20604 — produits dangereux

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Mme Aude Luquet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la présence du dioxyde de titane dans les médicaments et les cosmétiques pouvant être ingérés. Le Gouvernement a signé un arrêté interdisant l'utilisation du E171 à compter de 2020. Cet additif est utilisé comme colorant pour blanchir ou intensifier la brillance des produits alimentaires et cosmétiques ; celui-ci est soupçonné de faire peser des risques sur la santé qui amènent à appliquer aujourd'hui le principe de précaution. Si cette interdiction représente une avancée certaine, elle ne concerne que les produits alimentaires. Or le E171 est également présent dans plus de 4 000 médicaments ingérés quotidiennement et plus de 7 000 produits cosmétiques pouvant être ingérés tels que les dentifrices ou les baumes et rouges à lèvres. Si, concernant les produits cosmétiques, il est possible de ne pas les utiliser ou d'avoir recours à des alternatives, il n'en est pas de même pour les médicaments utilisés par des patients captifs de leurs traitements quotidiens. Il est possible, en conséquence, de s'interroger sur les effets à long terme d'une ingestion régulière et quotidienne de E171 pour des traitements à vie comme c'est le cas avec le diabète par exemple. Elle lui demande ainsi si la France entend prendre des dispositions pour appliquer le principe de précaution au dioxyde de titane présent dans l'ensemble des produits ingérés, au-delà des seules denrées alimentaires.

Question 22946 — services publics

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Mme Aude Luquet interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les enjeux liés aux prévisions météorologiques. Comme tout autre service, Météo-France, établissement public de météorologie et de climatologie en France, est soumis à une forte concurrence aussi bien interne, qu'internationale. Face aux enjeux grandissants en matière de sécurité publique et de vigilance, Météo-France se dotera prochainement d'un supercalculateur qui permettra d'améliorer la précision de la prévision des phénomènes dangereux. Or, dans le même temps, l'Allemagne va se doter d'un supercalculateur vectoriel d'une valeur de 50 millions d'euros qui doit en faire le plus puissant d'Europe. Les États-Unis investissent eux des centaines de millions de dollars dans cette course planétaire aux supercalculateurs. Ainsi, elle lui demande quel est l'état de la coopération en matière de prévision météorologique et des phénomènes dangereux au niveau européen et quelles sont les ambitions de la France quant à la simulation et à la préparation du climat futur.

Question 23635 — banques et établissements financiers

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Mme Aude Luquet alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la disparition progressive des distributeurs automatiques de billets. Celle-ci touche aujourd'hui nombre de communes, villages, quartiers à travers toute la France et gagne chaque année du terrain. Cela n'est pas anodin. En effet, le guichet automatique bancaire est un élément à part entière de la vie d'une commune ou d'un quartier et cette situation est d'autant plus inquiétante qu'elle ne touche plus seulement la ruralité mais aussi les zones urbaines que l'on pensait à l'abri. Cette désertification bancaire ne cesse de s'étendre et nombre d'élus craignent de voir s'instaurer de nouvelles fractures au sein de la société. En France, ce sont 3 000 distributeurs qui ont fermé sur les trois dernières années. Cela a un effet direct sur la vitalité des communes ou des quartiers avec des conséquences négatives sur les petits commerçants qui voient ainsi s'échapper une partie de leurs clients, plus enclins à faire leurs courses là où ils trouvent de l'argent liquide. La fin des distributeurs automatiques de billets devient alors un véritable frein à l'économie locale. Ainsi, elle lui demande comment le Gouvernement entend faire face à ce phénomène qui pèse sur des zones qui souffrent déjà bien souvent de la disparition de nombreux autres services du quotidien.

Question 23799 — travail

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Mme Aude Luquet alerte Mme la ministre du travail sur la santé et qualité de vie au travail. Une récente étude révèle que le rythme de travail s'est accéléré pour un salarié du privé sur deux. Les conséquences sont multiples. Il est constaté un accroissement de la fatigue physique et nerveuse pouvant aller jusqu'à l'apparition de pathologies qu'il convient de relier directement à des conditions éprouvantes de travail. Une fraction croissante de salariés avoue, aujourd'hui, poursuivre leurs activités une fois chez eux, le soir ou le week-end, après leur journée de travail alors même que le droit garantit un droit à la déconnexion. Aussi, elle lui demande de quels indicateurs bénéficie le ministère pour assurer un suivi de la qualité de vie des salariés au travail et quelles réponses il entend apporter face à cette dégradation des conditions de travail.

Question 25895 — animaux

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Mme Aude Luquet alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prolifération des sangliers. En France, leur population en pleine expansion entraîne des dégâts, notamment sur les cultures, qui se chiffrent à plusieurs millions d'euros chaque année. L'ensemble du territoire est touché et les agriculteurs doivent faire face à des pertes non négligeables. Le montant moyen des dégâts est d'environ 400 000 euros par département mais il peut dépasser le million pour certains. La Seine-et-Marne n'y échappe pas. Le phénomène est ancien et difficile à endiguer avec près de 1 200 hectares endommagés par an. Au-delà des effets sur les cultures, on ne compte plus les accidents de la route ou les ralentissements de trains dus à la présence croissante des sangliers. Ainsi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement met ou entend mettre en œuvre pour aider les agriculteurs face à ce phénomène et comment il compte renforcer le contrôle des populations de sangliers dans les territoires.

Question 26033 — taxe sur la valeur ajoutée

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Mme Aude Luquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le taux sur la valeur ajoutée (TVA) des dentifrices fluorés, actuellement fixé au taux normal de 20 %. La santé bucco-dentaire en France a connu une amélioration significative ces vingt dernières années, principalement grâce à l'utilisation de fluorures contenus dans la plupart des dentifrices et grâce à la consultation régulière des chirurgiens-dentistes. Cependant, les affections bucco-dentaires comme la carie restent extrêmement fréquentes et peuvent avoir des conséquences particulièrement graves sur l'état de santé des personnes atteintes. Alors que 20 % des enfants qui cumulent 80 % des besoins en soins bucco-dentaires sont souvent issus de milieux modestes, voire défavorisés, la baisse de la TVA sur les dentifrices fluorés pourrait avoir un véritable impact sur le recours à ces produits, dont l'utilisation préconisée s'élève à 6 tubes par an et par personne. Dans la mesure où le ministère de la santé lui-même reconnaît que le fluor constitue un moyen efficace de prévention de la carie, et puisque le dentifrice fluoré est considéré comme un médicament, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend modifier la TVA sur ces produits, afin que s'applique le taux particulier de 2,1 % ou 10 % réservé aux médicaments. Dans la négative, elle lui demande s'il est envisageable de leur appliquer le taux réduit de 5,5 %, réservé aux produits de première nécessité.

Question 26820 — transports

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Mme Aude Luquet interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'adaptation des infrastructures aux véhicules autonomes. Les évolutions technologiques s'accélèrent et obligent à s'adapter. Les mobilités n'y échapperont pas. Grâce à la loi d'orientation des mobilités votée récemment, on est résolument tourné vers cet avenir proche où les transports seront plus connectés et autonomes. Les expérimentations se multiplient, certains prédisant une arrivée prochaine des premiers véhicules autonomes dans le quotidien, d'autres repoussant cette technologie aux décennies à venir. Toujours est-il qu'un enjeu reste fondamental pour développer les mobilités de demain : l'état des infrastructures routières. Vieillissantes pour les mobilités d'aujourd'hui, elles en deviennent obsolètes pour celles de demain. Plus qu'une simple réfection, il faudra les moderniser de manière significative en les rendant plus sûres, plus connectées et capables d'échanger des informations avec les prochaines générations de véhicules. Leur développement ne pourra se faire qu'à cette condition et, à ce jour, la France n'est pas prête. En effet, pour évoluer sur la route, les véhicules de demain auront bien évidemment besoin de chaussées de qualité mais aussi d'équipements de la route performants installés harmonieusement sur l'ensemble du réseau (marquage au sol, panneaux de signalisation, feux tricolores, etc.) et bénéficiant d'un entretien sérieux et régulier. Le déploiement de la 5G, technologie indispensable pour des véhicules 100 % autonomes, sera aussi un défi pour garantir un maillage de l'ensemble du territoire. Si l'on doit travailler à l'échelle française, il faut aussi réfléchir plus largement à une harmonisation des standards de qualité, de sécurité et de signalisation des infrastructures routières au niveau européen afin que les véhicules autonomes puissent « lire » la route et communiquer avec elle quel que soit le pays traversé. Dès lors elle souhaite s'assurer que la France sera bien au rendez-vous et suffisamment ambitieuse dans le développement des mobilités de demain et s'assurer que les territoires ruraux ne seront pas négligés alors que c'est là que les attentes sont les plus grandes pour accueillir des transports autonomes. Elle lui demande également si un travail d'harmonisation des infrastructures est fait au niveau de l'Union européenne.

Question 13772 — personnes handicapées

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Mme Aude Luquet appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur le développement de la pratique sportive pour les personnes handicapées. Pratiquer une activité sportive permet de lutter contre la sédentarité et l'isolement social, de renforcer l'autonomie et de se réapproprier son corps et son image. L'accès des personnes handicapées à la pratique sportive de leur choix est donc un véritable facteur d'intégration sociale. De nombreux outils et initiatives ont été mis en place pour promouvoir le sport auprès de ces personnes : réseau de correspondants « sports et handicaps », amélioration de l'accessibilité des équipements sportifs, répertoire des clubs sportifs qui disposent d'infrastructures adaptées... Toutefois le taux de pratique chez les personnes handicapées reste encore très inférieur à celui du reste de la population. Elle l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour inciter davantage les personnes handicapées à la pratique du sport ainsi que pour améliorer et promouvoir l'accueil de ces personnes au sein des infrastructures sportives alors que la France se prépare pour accueillir les jeux Olympiques 2024.

Question 30497 — animaux

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Mme Aude Luquet alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation inquiétante des actes de cruauté envers les animaux. La gendarmerie nationale a récemment dévoilé qu'elle avait enregistré en 2018 pas moins de 9 504 infractions liées à des actes de cruauté et des mauvais traitements envers les animaux. Les maltraitances animales représentent aujourd'hui près d'un tiers des infractions liées à l'environnement. À elle seule, la société protectrice des animaux (SPA) a mené plus de 14 500 enquêtes en 2019, soit une augmentation de plus de 30 % par rapport à 2018. Ainsi elle lui demande comment le ministère entend renforcer la lutte contre ces actes de cruauté envers les animaux.

Question 3013 — développement durable

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Mme Aude Luquet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les initiatives prises par la France dans le cadre de l'objectif de développement durable 12. Face aux enjeux environnementaux, le passage d'une économie linéaire à une économie circulaire est un défi pour le pays. Dans cette perspective, une plateforme de consultation publique « économie circulaire » a été lancée lundi 30 octobre 2017 par le ministère de la transition écologique et solidaire et devra permettre d'établir une feuille de route publiée en mars 2018. Le développement de l'économie circulaire contribue pleinement à la mise en œuvre de l'objectif de développement durable 12 « établir des modes de consommation et de production durable », cela ne couvre pas l'ensemble des cibles de cet objectif. La lutte contre le gaspillage alimentaire constitue par exemple une cible avec l'objectif de réduire de moitié, d'ici 2030 à l'échelle mondiale, le volume de déchets alimentaires par habitant. D'ailleurs, la France n'est pas exemplaire en la matière avec un gâchis alimentaire estimé entre 12 à 20 milliards d'euros par an. De même, la promotion des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, le tourisme durable ou la rationalisation des subventions aux combustibles fossiles font partie des cibles de l'ODD 12. Ainsi, elle lui demande où en est la France dans la réalisation de chaque cible de l'objectif de développement durable 12.

Question 30569 — énergie et carburants

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Mme Aude Luquet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les ambitions de la France dans la production de batteries électriques pour l'automobile. Le 26 mai 2020, le Président de la République a annoncé vouloir faire de la France « la première nation productrice de véhicules propres en Europe » en investissant 8 milliards d'euros dans le secteur automobile à travers un plan de relance. Si la relocalisation de la production automobile en France et en Europe doit être un objectif, il faut aussi investir dans l'innovation pour maîtriser l'ensemble de la chaîne de valeur et des technologies qui permettent de rendre les mobilités plus durables. La production de batteries électriques est un enjeu central si l'on veut gagner l'indépendance française vis-à-vis des pays asiatiques, qui détiennent un quasi-monopole dans la production aujourd'hui. La France, aux côtés de l'Allemagne, a pour volonté de développer un « Airbus » des batteries. Ainsi elle lui demande quelles sont les perspectives de la France sur ce marché des batteries et, plus largement, si la France entend nourrir les mêmes ambitions pour d'autres technologies, telles que la pile à combustible et l'hydrogène par exemple.

Question 30573 — enfants

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Mme Aude Luquet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre la pédopornographie. Avec plus de 11 000 adresses de sites web pédopornographiques, la France est devenue en 2019 le troisième pays hébergeur de contenus à caractère pédopornographique au monde, après les Pays-Bas et les États-Unis. Des milliers d'enfants sont touchés chaque année, dont quatre victimes sur cinq ont moins de 13 ans. Ainsi elle lui demande de quelles données dispose le ministère sur ce fléau et comment le Gouvernement entend renforcer la lutte contre la pédopornographie.

Question 1908 — outre-mer

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