Question· Question écrite30525open
France · National Assembly
Mme Aude Luquet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'offre de bornes de recharges électriques présentes sur les routes et le coût de la recharge pour l'usager. En effet, alors qu'en ce début d'année la quasi-totalité des bornes de recharge rapide du réseau Corri-Door ont été mises à l'arrêt, le réseau européen de bornes de recharge ultra-rapides Ionity a lui fait exploser ses tarifs avec une augmentation de plus de 500 %. A titre d'exemple, un conducteur qui récupère 50 kWh devra débourser 39,50 euros au lieu de 8 euros auparavant. Pour un véhicule consommant 20 kWh/100 km, cela équivaut à environ 0,16 euros par kilomètre parcouru, très loin des 2 à 3 centimes payés lors d'une recharge à domicile. En conséquence, il est de plus en plus difficile pour l'automobiliste qui a fait le choix responsable d'acheter un véhicule électrique, de trouver une borne de recharge rapide sur autoroute et lorsqu'il y parvient, le prix de la recharge équivaut ou dépasse le prix d'un plein d'essence. Alors que le véhicule électrique est vanté comme économique à l'usage pour combler le surcoût à l'achat, il apparaît que cela soit plus compliqué dans la réalité lorsque l'automobiliste doit recharger son véhicule en dehors de son domicile ou de son lieu de travail. Ainsi elle interroge la ministre de la transition écologique et solidaire sur les moyens que le ministère entend mettre en œuvre pour offrir un large réseau de bornes électriques sur les routes et autoroutes tout en garantissant un prix accessible afin que le coût d'usage d'un véhicule électrique ne soit pas plus élevé que celui d'un véhicule à énergies fossiles.
Question· Question écrite30573answered
France · National Assembly
Mme Aude Luquet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre la pédopornographie. Avec plus de 11 000 adresses de sites web pédopornographiques, la France est devenue en 2019 le troisième pays hébergeur de contenus à caractère pédopornographique au monde, après les Pays-Bas et les États-Unis. Des milliers d'enfants sont touchés chaque année, dont quatre victimes sur cinq ont moins de 13 ans. Ainsi elle lui demande de quelles données dispose le ministère sur ce fléau et comment le Gouvernement entend renforcer la lutte contre la pédopornographie.
Question· Question écrite3013open
France · National Assembly
Mme Aude Luquet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les initiatives prises par la France dans le cadre de l'objectif de développement durable 12. Face aux enjeux environnementaux, le passage d'une économie linéaire à une économie circulaire est un défi pour le pays. Dans cette perspective, une plateforme de consultation publique « économie circulaire » a été lancée lundi 30 octobre 2017 par le ministère de la transition écologique et solidaire et devra permettre d'établir une feuille de route publiée en mars 2018. Le développement de l'économie circulaire contribue pleinement à la mise en œuvre de l'objectif de développement durable 12 « établir des modes de consommation et de production durable », cela ne couvre pas l'ensemble des cibles de cet objectif. La lutte contre le gaspillage alimentaire constitue par exemple une cible avec l'objectif de réduire de moitié, d'ici 2030 à l'échelle mondiale, le volume de déchets alimentaires par habitant. D'ailleurs, la France n'est pas exemplaire en la matière avec un gâchis alimentaire estimé entre 12 à 20 milliards d'euros par an. De même, la promotion des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, le tourisme durable ou la rationalisation des subventions aux combustibles fossiles font partie des cibles de l'ODD 12. Ainsi, elle lui demande où en est la France dans la réalisation de chaque cible de l'objectif de développement durable 12.
Question· Question écrite30497answered
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Mme Aude Luquet alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation inquiétante des actes de cruauté envers les animaux. La gendarmerie nationale a récemment dévoilé qu'elle avait enregistré en 2018 pas moins de 9 504 infractions liées à des actes de cruauté et des mauvais traitements envers les animaux. Les maltraitances animales représentent aujourd'hui près d'un tiers des infractions liées à l'environnement. À elle seule, la société protectrice des animaux (SPA) a mené plus de 14 500 enquêtes en 2019, soit une augmentation de plus de 30 % par rapport à 2018. Ainsi elle lui demande comment le ministère entend renforcer la lutte contre ces actes de cruauté envers les animaux.
Question· Question écrite2954answered
France · National Assembly
Mme Aude Luquet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les traités du Conseil de l'Europe non signés ou non ratifiés par la France. La France a l'honneur d'accueillir à Strasbourg le siège du Conseil de l'Europe connu le plus souvent par nos concitoyens grâce à la Cour européenne des droits de l'homme et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le Président de la République s'est rendu récemment au siège du Conseil de l'Europe pour réaffirmer les positions de la France. En mai 2019 sera célébré le 70ème anniversaire de la création du Conseil de l'Europe. Cette date anniversaire coïncide avec le début de la présidence semestrielle du conseil des ministres par la France. Le Président de la République, parlant de l'Union européenne, a affirmé à plusieurs reprises que la France devait être exemplaire. Il convient d'ajouter que la France doit être aussi exemplaire au niveau du Conseil de l'Europe. Or il s'avère que la France n'a pas ratifié voire signé des traités du Conseil de l'Europe : elle n'a pas signé par exemple la convention sur les relations personnelles concernant les enfants ou la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société ; elle n'a pas ratifié par exemple la Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage ou la Convention européenne sur la nationalité sans oublier la question de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Aussi, dans la perspective de la présidence du comité des ministres du Conseil de l'Europe et avec la volonté affirmée que la France soit exemplaire, elle lui demande quelles sont les actions que le Gouvernement envisage de mettre en place concernant les traités du Conseil de l'Europe non signés ou non ratifiés. Elle lui demande si un état des lieux pourrait être réalisé en vue d'une feuille de route.
Question· Question écrite30569answered
France · National Assembly
Mme Aude Luquet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les ambitions de la France dans la production de batteries électriques pour l'automobile. Le 26 mai 2020, le Président de la République a annoncé vouloir faire de la France « la première nation productrice de véhicules propres en Europe » en investissant 8 milliards d'euros dans le secteur automobile à travers un plan de relance. Si la relocalisation de la production automobile en France et en Europe doit être un objectif, il faut aussi investir dans l'innovation pour maîtriser l'ensemble de la chaîne de valeur et des technologies qui permettent de rendre les mobilités plus durables. La production de batteries électriques est un enjeu central si l'on veut gagner l'indépendance française vis-à-vis des pays asiatiques, qui détiennent un quasi-monopole dans la production aujourd'hui. La France, aux côtés de l'Allemagne, a pour volonté de développer un « Airbus » des batteries. Ainsi elle lui demande quelles sont les perspectives de la France sur ce marché des batteries et, plus largement, si la France entend nourrir les mêmes ambitions pour d'autres technologies, telles que la pile à combustible et l'hydrogène par exemple.
Question· Question écrite29659open
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Mme Aude Luquet alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de relocaliser la production de biens médicaux stratégiques et essentiels. Si les alertes étaient déjà nombreuses, la crise que l'on vit aujourd'hui avec le coronavirus crée un véritable électrochoc dans la société et pousse tout le monde à s'interroger collectivement sur la dépendance croissante de la France à l'égard de quelques pays qui produisent un certain nombre de biens pouvant être caractérisés d'essentiels tels que les médicaments (80 % des principes actifs pharmaceutiques utilisés en Europe sont fabriqués hors de l'espace économique européen), les masques ou encore les respirateurs. Renforcer l'indépendance sanitaire de la France, mais pas seulement, apparaît donc plus que jamais vital pour affronter les crises à venir. Ainsi elle l'interroge pour savoir comment la France entend reprendre le contrôle de la production des biens médicaux stratégiques et essentiels pour redevenir souveraine et assurer son indépendance.
Question· Question écrite11453answered
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Mme Aude Luquet alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'état des routes et infrastructures. 17 % du réseau présente aujourd'hui un état de dégradation avancé et 7 % des infrastructures (tunnels, ponts) sont dans une situation préoccupante. Cette dégradation n'épargne aucune des routes, que ce soit les nationales ou les départementales. On ne compte plus les nids-de-poule qui se multiplient, entraînant des risques certains et non négligeables pour l'ensemble des usagers de la route. Ces risques sont accentués pour les motards qui forment une catégorie plus vulnérables et sensibles encore à l'état du réseau. Le constat est sans appel : 47 % des accidents de la route mettent en cause la qualité ou l'entretien des infrastructures routières. Cela n'est plus acceptable. Face à des moyens qui manquent considérablement, les collectivités ne peuvent plus assumer un entretien satisfaisant du réseau dont la dégradation s'accélère. Si un réseau de qualité constitue une attente légitime des usagers, cela s'inscrit également dans les défis qu'il conviendra de relever à travers, notamment le déploiement des véhicules autonomes qui dépend d'un réseau routier de qualité et sécurisé. Ainsi, elle lui demande quelles mesures et quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre, en urgence et dans la durée, pour remettre le réseau routier en état et ainsi garantir la sécurité de l'ensemble des usagers.
Question· Question écrite27686answered
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Mme Aude Luquet interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du housing, sur la numérisation de la procédure de demande de housing social à travers la mise en œuvre du système national d'enregistrement. Plus de 2 millions de demandes de housing social sont effectuées chaque année en France. Enregistrer de manière fiable et transparente celles-ci est donc un enjeu important face à la difficulté d'obtenir un housing, notamment dans les zones les plus tendues. La numérisation de la procédure initiée en 2009 avec le système national d'enregistrement, si elle représente un progrès pour the whole ofs parties prenantes, reste encore à améliorer et à généraliser. La Cour des comptes, dans son dernier rapport, pointe plusieurs pistes d'amélioration. Par exemple, la loi égalité et citoyenneté de février 2017, qui a prévu l'instauration d'un numéro unique national de demande pour éliminer les doublons, n'était toujours pas mise en œuvre à la fin de l'année 2019. Autre exemple, les demandeurs qui formulent leur demande en ligne ont moins de chance de se voir attribuer un housing que ceux qui les formulent au guichet; de plus, quand ils obtiennent ce housing, le délai d'attribution est plus important. Ainsi elle lui demande quelles mesures le ministère entend mettre en œuvre pour améliorer le fonctionnement du système national d'enregistrement et l'accès au housing social.
Question· Question écrite13772answered
France · National Assembly
Mme Aude Luquet appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur le développement de la pratique sportive pour les personnes handicapées. Pratiquer une activité sportive permet de lutter contre la sédentarité et l'isolement social, de renforcer l'autonomie et de se réapproprier son corps et son image. L'accès des personnes handicapées à la pratique sportive de leur choix est donc un véritable facteur d'intégration sociale. De nombreux outils et initiatives ont été mis en place pour promouvoir le sport auprès de ces personnes : réseau de correspondants « sports et handicaps », amélioration de l'accessibilité des équipements sportifs, répertoire des clubs sportifs qui disposent d'infrastructures adaptées... Toutefois le taux de pratique chez les personnes handicapées reste encore très inférieur à celui du reste de la population. Elle l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour inciter davantage les personnes handicapées à la pratique du sport ainsi que pour améliorer et promouvoir l'accueil de ces personnes au sein des infrastructures sportives alors que la France se prépare pour accueillir les jeux Olympiques 2024.
Question· Question écrite13728open
France · National Assembly
Mme Aude Luquet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes quant aux risques pour la santé des compteurs Linky et Gazpar qui font l'objet d'informations radicalement contradictoires. 35 millions de compteurs électriques et 11 millions de compteurs à gaz doivent être remplacés d'ici 2021 et 2022 par de nouveaux compteurs à radiofréquences permettant une communication de la consommation en temps réel au prestataire. Ces compteurs ont en effet été conçus pour éviter l'intervention physique d'un technicien. Plusieurs maires ont pris des arrêtés pour empêcher la pause de ce type de compteurs chez leurs administrés, et ce, dans l'attente d'informations complémentaires. En effet, les anti et pro Linky-Gazpar se livrent un véritable combat médiatique et juridique sans réelles informations claires que ce soit sur la protection des données personnelles transmises ou encore sur le niveau d'ondes électromagnétiques diffusées. De plus, nombreux sont ceux qui craignent un coût de remplacement répercuté sur la facture des consommateurs. Ainsi, elle lui demande comment le Gouvernement entend donner toutes les informations et garanties aux consommateurs quant à l'inoffensivité des compteurs Linky-Gazpar en terme de diffusion d'ondes électromagnétiques ainsi que de protection des données personnelles. De plus, elle lui demande si le Gouvernement peut garantir que ce dispositif n'aura aucun coût négatif pour le consommateur.
Question· Question écrite13764open
France · National Assembly
Mme Aude Luquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le risque d'exclusion des séniors de la transformation numérique. Cette fracture menace particulièrement les personnes âgées alors que près de 30 % de la population aura plus de 60 ans en 2025. Le Grand plan d'investissement vise à rendre 100 % des services publics dématérialisés et doit permettre de réduire durablement la dépense publique à l'horizon 2022 ; la transformation numérique impacte toutes les dimensions de la vie sociale: déclarations aux administrations, télémédecine, achats en ligne, domotique... Face à ces évolutions, le risque d'une fracture numérique n'est pas négligeable. Elle peut s'expliquer aussi bien par des causes financières qu'éducatives. La maîtrise du langage numérique comme facteur d'intégration et d'émancipation appelle des politiques de formation initiale, sous peine d'accroître les tensions sociales avec un risque de société à deux vitesses. Ainsi, elle lui demande quelles actions spécifiques le Gouvernement entend lancer en faveur des séniors pour permettre une politique numérique inclusive.
Question· Question écrite13854answered
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Mme Aude Luquet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absentéisme au travail en France. En effet, la multiplication des absences représente un coût non négligeable pour les entreprises et les services publics. Elles pénalisent également les salariés qui doivent absorber le travail supplémentaire de leurs collègues absents. À travers le lancement du Plan Santé, qui propose une transformation en profondeur du système de santé, le Gouvernement s'est engagé pour une meilleure santé tout au long de la vie. Si les risques psychosociaux et les troubles musculo-squelettiques sont aujourd'hui bien identifiés, il n'en reste pas moins que la France connaît des taux d'absentéisme records. De nombreuses évolutions sont encore nécessaires pour améliorer la qualité de vie au travail ; cela passe notamment par de nouvelles méthodes de management et de gestion du stress, par l'amélioration de la prévention des maladies professionnelles ou encore par la promotion d'activités sportives. Ainsi, elle lui demande comment le Gouvernement entend initier une démarche de qualité de vie au travail, pour améliorer le bien-être et la santé préventive des salariés et ainsi renforcer la lutte contre l'absentéisme.
Question· Question écrite20447open
France · National Assembly
Mme Aude Luquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de renforcer la lutte contre l'obésité grâce à une meilleure information du consommateur. En France, 17 % des adultes et 4 % des enfants souffrent d'obésité. Plus de 50 % des adultes et 20 % des enfants sont en surpoids. Ces chiffres ne cessent de croitre. Face à ce mal qui se propage insidieusement par le contenu des assiettes, les marges de manœuvre reposent principalement sur la prévention. Acquérir les bons réflexes alimentaires se joue dès le plus jeune âge car la probabilité d'être un adulte obèse est proche de 100 % quand on l'a été enfant. Pour lutter contre l'obésité, il est nécessaire de renforcer la stratégie nationale en menant des actions de sensibilisation à destination du public et des professionnels de la santé. De nouveaux outils sont apparus pour orienter les choix du consommateur mais ils restent insuffisants. Le Nutri-score fait partie des indicateurs qui ont pu démontrer leur efficacité mais celui-ci restant facultatif, il est bien trop peu présent dans les rayons pour être réellement satisfaisant. Si le combat contre l'obésité doit être mené en France, il doit l'être également à l'échelle de l'Union européenne. Elle lui demande comment la France entend renforcer l'information nutritionnelle donnée au consommateur et comment elle compte mener la lutte contre l'obésité au niveau de l'Union européenne en généralisant un indicateur commun comme le Nutri-score.
Question· Question écrite20604open
France · National Assembly
Mme Aude Luquet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la présence du dioxyde de titane dans les médicaments et les cosmétiques pouvant être ingérés. Le Gouvernement a signé un arrêté interdisant l'utilisation du E171 à compter de 2020. Cet additif est utilisé comme colorant pour blanchir ou intensifier la brillance des produits alimentaires et cosmétiques ; celui-ci est soupçonné de faire peser des risques sur la santé qui amènent à appliquer aujourd'hui le principe de précaution. Si cette interdiction représente une avancée certaine, elle ne concerne que les produits alimentaires. Or le E171 est également présent dans plus de 4 000 médicaments ingérés quotidiennement et plus de 7 000 produits cosmétiques pouvant être ingérés tels que les dentifrices ou les baumes et rouges à lèvres. Si, concernant les produits cosmétiques, il est possible de ne pas les utiliser ou d'avoir recours à des alternatives, il n'en est pas de même pour les médicaments utilisés par des patients captifs de leurs traitements quotidiens. Il est possible, en conséquence, de s'interroger sur les effets à long terme d'une ingestion régulière et quotidienne de E171 pour des traitements à vie comme c'est le cas avec le diabète par exemple. Elle lui demande ainsi si la France entend prendre des dispositions pour appliquer le principe de précaution au dioxyde de titane présent dans l'ensemble des produits ingérés, au-delà des seules denrées alimentaires.
Question· Question écrite27656open
France · National Assembly
Mme Aude Luquet interroge Mme la ministre des armées sur la stratégie adoptée par la France pour développer l'usage des drones militaires aériens. Le secteur militaire a toujours été en avance dans l'usage de nouvelles technologies. En quelques années, les drones aériens sont devenus incontournables au sein des armées ; or la France semble avoir pris du retard, selon le dernier rapport de la Cour des comptes, qui pointe « une absence de vision stratégique ». Elle ajoute que « malgré une accélération des acquisitions, le parc de drones militaires français reste aujourd'hui encore limité et, sur certains segments, vieillissant ». La France ne peut se permettre d'être en retard ou dépendante dans un secteur aussi stratégique. Ainsi elle lui demande quels moyens la France compte engager pour rattraper son retard dans le développement et l'acquisition de drones militaires aériens et quelle vision stratégique le Gouvernement entend défendre.
Question· Question écrite22946open
France · National Assembly
Mme Aude Luquet interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les enjeux liés aux prévisions météorologiques. Comme tout autre service, Météo-France, établissement public de météorologie et de climatologie en France, est soumis à une forte concurrence aussi bien interne, qu'internationale. Face aux enjeux grandissants en matière de sécurité publique et de vigilance, Météo-France se dotera prochainement d'un supercalculateur qui permettra d'améliorer la précision de la prévision des phénomènes dangereux. Or, dans le même temps, l'Allemagne va se doter d'un supercalculateur vectoriel d'une valeur de 50 millions d'euros qui doit en faire le plus puissant d'Europe. Les États-Unis investissent eux des centaines de millions de dollars dans cette course planétaire aux supercalculateurs. Ainsi, elle lui demande quel est l'état de la coopération en matière de prévision météorologique et des phénomènes dangereux au niveau européen et quelles sont les ambitions de la France quant à la simulation et à la préparation du climat futur.
Question· Question écrite23635open
France · National Assembly
Mme Aude Luquet alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la disparition progressive des distributeurs automatiques de billets. Celle-ci touche aujourd'hui nombre de communes, villages, quartiers à travers toute la France et gagne chaque année du terrain. Cela n'est pas anodin. En effet, le guichet automatique bancaire est un élément à part entière de la vie d'une commune ou d'un quartier et cette situation est d'autant plus inquiétante qu'elle ne touche plus seulement la ruralité mais aussi les zones urbaines que l'on pensait à l'abri. Cette désertification bancaire ne cesse de s'étendre et nombre d'élus craignent de voir s'instaurer de nouvelles fractures au sein de la société. En France, ce sont 3 000 distributeurs qui ont fermé sur les trois dernières années. Cela a un effet direct sur la vitalité des communes ou des quartiers avec des conséquences négatives sur les petits commerçants qui voient ainsi s'échapper une partie de leurs clients, plus enclins à faire leurs courses là où ils trouvent de l'argent liquide. La fin des distributeurs automatiques de billets devient alors un véritable frein à l'économie locale. Ainsi, elle lui demande comment le Gouvernement entend faire face à ce phénomène qui pèse sur des zones qui souffrent déjà bien souvent de la disparition de nombreux autres services du quotidien.
Question· Question écrite23799open
France · National Assembly
Mme Aude Luquet alerte Mme la ministre du travail sur la santé et qualité de vie au travail. Une récente étude révèle que le rythme de travail s'est accéléré pour un salarié du privé sur deux. Les conséquences sont multiples. Il est constaté un accroissement de la fatigue physique et nerveuse pouvant aller jusqu'à l'apparition de pathologies qu'il convient de relier directement à des conditions éprouvantes de travail. Une fraction croissante de salariés avoue, aujourd'hui, poursuivre leurs activités une fois chez eux, le soir ou le week-end, après leur journée de travail alors même que le droit garantit un droit à la déconnexion. Aussi, elle lui demande de quels indicateurs bénéficie le ministère pour assurer un suivi de la qualité de vie des salariés au travail et quelles réponses il entend apporter face à cette dégradation des conditions de travail.
Question· Question écrite25895open
France · National Assembly
Mme Aude Luquet alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prolifération des sangliers. En France, leur population en pleine expansion entraîne des dégâts, notamment sur les cultures, qui se chiffrent à plusieurs millions d'euros chaque année. L'ensemble du territoire est touché et les agriculteurs doivent faire face à des pertes non négligeables. Le montant moyen des dégâts est d'environ 400 000 euros par département mais il peut dépasser le million pour certains. La Seine-et-Marne n'y échappe pas. Le phénomène est ancien et difficile à endiguer avec près de 1 200 hectares endommagés par an. Au-delà des effets sur les cultures, on ne compte plus les accidents de la route ou les ralentissements de trains dus à la présence croissante des sangliers. Ainsi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement met ou entend mettre en œuvre pour aider les agriculteurs face à ce phénomène et comment il compte renforcer le contrôle des populations de sangliers dans les territoires.
Question· Question écrite25903answered
France · National Assembly
Mme Aude Luquet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du mandat de mobilité bancaire. Entré en vigueur le 6 février 2017, ce mandat devait permettre au consommateur de changer de banque plus facilement, sans démarches fastidieuses. En effet, grâce à celui-ci, c'est à la nouvelle banque de s'occuper de l'ensemble des démarches de transfert à la place de son client. Trois ans après, force est de constater que ce dispositif n'atteint pas les résultats escomptés puisque 40 % des demandes de mobilité n'aboutissent pas et de nombreux clients se retrouvent avec deux comptes, dont un qu'ils ne parviennent pas à clôturer. Alors que le but était de faire jouer la concurrence en permettant aux consommateurs de changer de banque facilement pour faire des économies, moins de 3 % d'entre eux l'ont fait en 2019. Ainsi, elle lui demande comment le ministère compte améliorer ce dispositif et ainsi faire baisser les frais bancaires pour les consommateurs.
Question· Question écrite26033open
France · National Assembly
Mme Aude Luquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le taux sur la valeur ajoutée (TVA) des dentifrices fluorés, actuellement fixé au taux normal de 20 %. La santé bucco-dentaire en France a connu une amélioration significative ces vingt dernières années, principalement grâce à l'utilisation de fluorures contenus dans la plupart des dentifrices et grâce à la consultation régulière des chirurgiens-dentistes. Cependant, les affections bucco-dentaires comme la carie restent extrêmement fréquentes et peuvent avoir des conséquences particulièrement graves sur l'état de santé des personnes atteintes. Alors que 20 % des enfants qui cumulent 80 % des besoins en soins bucco-dentaires sont souvent issus de milieux modestes, voire défavorisés, la baisse de la TVA sur les dentifrices fluorés pourrait avoir un véritable impact sur le recours à ces produits, dont l'utilisation préconisée s'élève à 6 tubes par an et par personne. Dans la mesure où le ministère de la santé lui-même reconnaît que le fluor constitue un moyen efficace de prévention de la carie, et puisque le dentifrice fluoré est considéré comme un médicament, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend modifier la TVA sur ces produits, afin que s'applique le taux particulier de 2,1 % ou 10 % réservé aux médicaments. Dans la négative, elle lui demande s'il est envisageable de leur appliquer le taux réduit de 5,5 %, réservé aux produits de première nécessité.
Question· Question écrite26820answered
France · National Assembly
Mme Aude Luquet interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'adaptation des infrastructures aux véhicules autonomes. Les évolutions technologiques s'accélèrent et obligent à s'adapter. Les mobilités n'y échapperont pas. Grâce à la loi d'orientation des mobilités votée récemment, on est résolument tourné vers cet avenir proche où les transports seront plus connectés et autonomes. Les expérimentations se multiplient, certains prédisant une arrivée prochaine des premiers véhicules autonomes dans le quotidien, d'autres repoussant cette technologie aux décennies à venir. Toujours est-il qu'un enjeu reste fondamental pour développer les mobilités de demain : l'état des infrastructures routières. Vieillissantes pour les mobilités d'aujourd'hui, elles en deviennent obsolètes pour celles de demain. Plus qu'une simple réfection, il faudra les moderniser de manière significative en les rendant plus sûres, plus connectées et capables d'échanger des informations avec les prochaines générations de véhicules. Leur développement ne pourra se faire qu'à cette condition et, à ce jour, la France n'est pas prête. En effet, pour évoluer sur la route, les véhicules de demain auront bien évidemment besoin de chaussées de qualité mais aussi d'équipements de la route performants installés harmonieusement sur l'ensemble du réseau (marquage au sol, panneaux de signalisation, feux tricolores, etc.) et bénéficiant d'un entretien sérieux et régulier. Le déploiement de la 5G, technologie indispensable pour des véhicules 100 % autonomes, sera aussi un défi pour garantir un maillage de l'ensemble du territoire. Si l'on doit travailler à l'échelle française, il faut aussi réfléchir plus largement à une harmonisation des standards de qualité, de sécurité et de signalisation des infrastructures routières au niveau européen afin que les véhicules autonomes puissent « lire » la route et communiquer avec elle quel que soit le pays traversé. Dès lors elle souhaite s'assurer que la France sera bien au rendez-vous et suffisamment ambitieuse dans le développement des mobilités de demain et s'assurer que les territoires ruraux ne seront pas négligés alors que c'est là que les attentes sont les plus grandes pour accueillir des transports autonomes. Elle lui demande également si un travail d'harmonisation des infrastructures est fait au niveau de l'Union européenne.
Question· Question écrite30551open
France · National Assembly
Mme Aude Luquet interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la conciliation entre la lutte contre la précarité et le développement durable. Face à une économie durement touchée par la crise du coronavirus, il va falloir investir des milliards d'euros pour relancer l'activité. Investir, oui, mais pas n'importe comment. Si beaucoup a déjà été fait pour rendre le modèle français plus vertueux (fin de la production d'hydrocarbures, loi d'orientation des mobilités, loi sur l'économie circulaire), il va falloir profiter de cette relance pour accélérer encore un peu plus la transition. Il faut impérativement favoriser les secteurs et les acteurs qui s'inscrivent pleinement dans un avenir fondé sur le développement durable car se sont eux qui feront les emplois de demain. Au-delà des entreprises, c'est aussi aux « consom'acteurs » et aux citoyens de soutenir cette transition. Or la crise que l'on vit va plonger encore un peu plus de personnes dans la précarité. Face à des fins de mois difficiles, il est alors bien souvent compliqué pour des ménages de privilégier, par exemple, le « made in France », le « bio » ou de changer de véhicule pour un modèle plus durable, et ce malgré les aides. Ainsi, elle lui demande quels sont les moyens que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour concilier lutte contre la précarité et développement durable.
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