Question 18270 — assurance complémentaire

Summary

M. Éric Straumann interroge Mme la ministre du travail sur le refus par le salarié de la mutuelle ou la prévoyance proposée par l'employeur. La loi oblige les employeurs à fournir une mutuelle à leurs salariés et à payer a minima 50 % de la cotisation. Il lui demande si les salariés peuvent se voir imposer cette mutuelle ou prévoyance s'ils sont déjà couverts par ailleurs et qu'ils en apportent la preuve.

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1. 3 February 2019

   Question

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• Réponse

  text · FR · 3 February 2019

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  text · FR · 3 February 2019

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