Question 18271 — assurance maladie maternité

Summary

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse annoncée du tarif des actes du secteur privé non lucratif de 1,6 %. En effet, la baisse annoncée des tarifs risque de fragiliser l'offre de soins des établissements privés à but non lucratif, offre de soins bien souvent au cœur des territoires, quotidienne, et de plus en plus demandée. Il souhaite donc demander si elle peut revenir sur cette mesure, soit en augmentant les tarifs comme dans le secteur public, soit en ne mettant pas en œuvre la baisse programmée des tarifs des actes du secteur privé non lucratif.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 3 February 2019

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 3 February 2019

  Open at official source

• Question

  text · FR · 3 February 2019

  Open at official source

Sponsors

• Nicolas Forissier · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.