Question 18273 — dépendance

Summary

Mme Alix Fruchon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence persistante d'un plan Grand âge et sur les inquiétudes exprimées par les acteurs départementaux quant à la transformation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en « Maisons France Autonomie ». Par exemple, par une motion adoptée le 30 juin 2026, le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) de l'Indre a alerté sur le caractère avant tout formel de cette transformation, un label devant être attribué aux seuls établissements disposant d'un accueil temporaire, sans que les moyens financiers et humains correspondants ne soient à ce stade précisés. Le CDCA rappelle que le secteur n'a pas besoin d'une nouvelle appellation, mais de financements à la hauteur des besoins, de cohérence et d'un choc d'attractivité des métiers du grand âge. Mme la députée rappelle que l'article 10 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie prévoyait la présentation, avant la fin de l'année 2024, d'une loi de programmation pluriannuelle relative au grand âge. Cette obligation législative n'a, à ce jour, pas été respectée, alors que le plan Grand âge annoncé pour le début de l'année 2026 a été reporté à plusieurs reprises avant que le Gouvernement n'annonce y renoncer au profit d'une « Mobilisation France Autonomie », dont le contenu et la portée financière demeurent imprécis. Elle souligne enfin que la méthodologie de la seconde phase, dite « de concertation », du dispositif de remontée des besoins territoriaux engagé auprès des départements depuis le courrier du 26 décembre 2025, suscite des interrogations quant à la réelle association des CDCA départementaux à cette démarche. Elle lui demande de bien vouloir préciser le calendrier et les moyens financiers associés à la labellisation « Maisons France Autonomie », la date à laquelle sera présentée la loi de programmation pluriannuelle prévue par l'article 10 de la loi du 8 avril 2024, le contenu de la « Mobilisation France Autonomie » annoncée en remplacement du plan Grand âge, ainsi que les modalités d'association des CDCA départementaux à la concertation engagée avec les départements.

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1. 22 September 2026

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