Question 18275 — droits fondamentaux

Summary

Mme Anna Pic interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le recours généralisé à l'isolement et à la contention en psychiatrie. L'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique réserve l'isolement et la contention aux patients en soins sans consentement, à titre de dernier recours, sur décision médicale motivée et tracée. Pourtant, ces pratiques demeurent encore largement utilisées. Les travaux menés par l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes) montrent qu'environ 30 % des adultes hospitalisés en psychiatrie, soit 76 000 personnes, l'ont été au moins une fois sans leur consentement en 2022 en France. Par ailleurs, les constats récents du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) font état d'un recours massif à ces mesures, notamment à l'encontre des mineurs, dont une très large majorité sont hospitalisés en soins libres. À ce jour, aucune réponse gouvernementale ne semble avoir été apportée à la hauteur de l'urgence soulignée par le CGLPL. En outre, Le rapport d'information du Sénat n° 831 de juillet 2026 consacré au CGLPL a d'ailleurs pointé la carence structurelle de l'État et des agences régionales de santé dans le suivi de ses recommandations. De même, plusieurs députés ont interpellé Mme la ministre sur la situation des mineurs par voie de question écrite (n° 12104 et n° 12401) sans qu'aucune réponse n'ait été apportée. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faire respecter, dans l'ensemble des établissements psychiatriques, les conditions strictes prévues par l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, notamment à l'égard de la pédopsychiatrie, afin de garantir la réalisation de l'objectif de « zéro contention » d'ici 2030. De plus, elle souhaite savoir quelles suites elle entend donner aux recommandations du CGLPL, publiées au Journal officiel le 10 septembre 2026, relatives à l'accueil, à l'attente et à l'orientation des patients à présentation psychiatrique dans les services d'accueil des urgences des hôpitaux de Paris et de la petite couronne.

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1. 22 September 2026

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  text · FR · 22 September 2026

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