Question 18284 — communes

Summary

M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la longueur des délais administratifs dans les cas de sinistres, qui ne sont pas recensés comme catastrophe naturelle. Les règles administratives lors d'un sinistre subi ayant ou pouvant entraîner des dommages sur des infrastructures ou des cavités souterraines obligent, afin de mener des travaux ou des réparations, à passer des marchés avec des délais et des contraintes importantes. En l'espèce, il existe une exception : lorsque ces graves difficultés sont recensées comme catastrophe naturelle. Le cas de la mairie de Saint-Quentin peut être cité comme exemple. Cette dernière se retrouve avec un problème de souterrains, en plein cœur de son centre-ville. Les raisons sont dues à l'héritage historique de la ville et ne peuvent être recensées comme catastrophe naturelle. Il lui paraît incompréhensible que dans un tel cas de figure, il ne soit pas possible d'obtenir des dérogations administratives, afin d'agir avec souplesse et rapidité sur des procédures longues. Aussi, il lui demande de bien vouloir apporter des réponses sur les aides ou les actions que pourrait apporter l'État sur l'allègement de ces procédures administratives, lorsqu'il ne s'agit pas d'une catastrophe naturelle.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 3 February 2019

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 3 February 2019

  Open at official source

Sponsors

• Julien Dive · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.