Question 18285 — communes

Summary

M. Fabrice Le Vigoureux interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le maintien des données statistiques des communes nouvelles. La loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, dite loi NOTRe, a favorisé les regroupements de communes dans un objectif de rationalisation des moyens. Cependant, les communes nouvelles, bien qu'il s'agisse d'un regroupement de territoires, ne peuvent pas être administrées de la même manière qu'une commune « classique », entité disposant d'un continuum habité. Ainsi les orientations de l'INSEE, qui ne considèrent plus les communes historiques, vont priver les maires d'indicateurs précieux pour l'administration de leurs territoires disparates. Les données statistiques sont, en effet, un élément important d'aide à la décision. L'INSEE supprime unilatéralement, dès la création de la commune nouvelle, l'élément statistique à l'échelle des communes historiques. Une commune historique de 3 000 habitants et une autre de 300 ont besoin d'éléments statistiques différents pour leur bourg. L'indicateur IRIS (îlots regroupés pour l'information statistique) correspond à un découpage du territoire en maille de taille homogène (la taille visée étant de 2 000 habitants par maille) et constitue la brique de base en matière de diffusion de données infra-communales. Le découpage en IRIS peut être affecté par les modifications de la géographie communale (fusions de communes, créations ou rétablissement de communes, échanges de parcelles). Aussi, il lui demande s'il n'est pas envisageable d'ajuster ce découpage pour les communes nouvelles ou de maintenir les entités statistiques sur les communes historiques, au moins sur une période transitoire.

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1. 3 February 2019

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  text · FR · 3 February 2019

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