Question 18287 — crimes, délits et contraventions

Summary

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question des mutilations génitales féminines en France. Mme la députée a déposé le 8 mars 2019 une proposition de loi « renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences physiques et sexuelles » dans laquelle elle consacre un chapitre entier à la lutte contre les mutilations génitales féminines en France. En effet, elles constituent une atteinte aux droits fondamentaux et à la dignité de la personne. Cette proposition de loi vient compléter les 3 autres propositions sur ce même sujet déposées ces deux dernières années « visant à renforcer la lutte contre les mutilations génitales féminines » et « visant à prévenir les risques de mutilations génitales féminines et responsabiliser les parents » (propositions de loi n° 223 en septembre 2017, n° 1011 en juin 2018 et n° 1334 en octobre 2018). Récemment, une ougandaise de 37 ans vivant au Royaume-Uni a été condamnée à 11 ans de prison pour l'excision de sa fille de 3 ans. Les parents avaient emmené leur petite fille à l'hôpital en août 2017 en affirmant qu'elle s'était blessée accidentellement mais les médecins avaient constaté une mutilation génitale. Il s'agit de la première condamnation au Royaume-Uni pour excision. Actuellement, 200 000 000 de femmes vivent excisées dans le monde, 44 000 000 d'entre elles ont moins de 15 ans. On estime que chaque année, 3 000 000 de femmes sont excisées dans le monde, soit l'équivalent de 6 000 par jour (c'est-à-dire 6 filles toutes les minutes). En Europe, 500 000 femmes vivent excisées et elles sont aujourd'hui 60 000 rien qu'en France, alors qu'elles étaient 54 000 en 2004. Bien qu'interdite dans de nombreux pays, l'excision continue d'être pratiquée. En France, pas moins de 3 adolescentes sur 10 dont les parents sont originaires d'un pays où est pratiquée l'excision vivent avec la menace d'être excisée d'après l'association « Excision, parlons-en ! ». Pourtant, ces mutilations génitales sont interdites en France et punies par 10 à 20 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende (article 222-9 du code pénal). Malgré cela, des excisions se déroulent pendant les vacances dans le pays d'origine des parents et d'autres sont organisées en France par la famille ou l'entourage direct de la fillette ou de l'adolescente. Depuis 1983, un arrêt de la Cour de cassation assimile l'excision à une mutilation et considère donc cet acte comme un crime. En effet, les affaires de mutilations sexuelles féminines relèvent des assises. Au total, 29 procès à l'encontre de parents ou d'exciseuses ont été recensés en France depuis 1979. Si certains de ces procès ont été médiatisés dans les années 80, 90 et 2000, il n'y a plus eu de condamnations prononcées depuis 2012. Pour autant, cela ne signifie pas que les cas de mutilations ont disparu, bien au contraire. Face à l'urgence de cette situation, elle demande précisément au Gouvernement combien de femmes vivent excisées en France et combien de condamnations pour faits de mutilations ont été recensées ces dernières années. Les chiffres actuellement disponibles sont anciens et imprécis. Ils ne reflètent qu'une partie émergée de l'iceberg. Il est primordial d'avoir une vision d'ensemble cohérente sur ce phénomène afin de pouvoir le prévenir, le traiter et l'empêcher. De plus, le décalage entre le nombre de procès connus et le nombre de femmes excisées en France révèle une incohérence dans le traitement de ce crime qu'il convient de résoudre. Fermer les yeux face à cette pratique abominable équivaut à ignorer ces femmes qui souffrent et sont menacées par ces mutilations douloureuses et dangereuses pour leur vie. En effet, cette pratique ignominieuse a des conséquences dramatiques d'ordre physiques mais aussi psychiques tout au long de la vie des jeunes femmes qui en ont été victimes. Il s'agit d'un véritable problème de santé publique sur lequel il faut s'attarder afin d'empêcher que de nouvelles fillettes ou adolescentes soient excisées en France et ailleurs. C'est pourquoi elle lui demande également quelles sont les actions entreprises avec les pays pratiquant les mutilations génitales féminines afin d'empêcher de nouvelles excisions.

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1. 3 February 2019

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