France · Question · Question écrite
18294
Question 18294 — élevage
Introduced
4 June 2024
Last action
4 June 2024 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
4 June 2024
Summary
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des pâturages dans le cadre du projet de loi n° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture. L'extension des caprins, des lamas et des alpagas en France soulève des interrogations sur l'accès aux pâturages en période de canicule. Élargir la liste des espèces admises au pâturage, actuellement restreinte par l'article L. 214-12 du code forestier, serait nécessaire. En conséquence, il lui demande s'il est envisageable de laisser la possibilité aux préfets, en usant de leur pouvoir réglementaire, d'établir une liste des espèces autorisées à pâturer dans leurs départements.
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Timeline
4 June 2024
Question
Source: dateQuestion
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- Pierre Morel-À-L'Huissier · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE18294
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE18294
- france · QANR5L16QE18294 · source updated 4 June 2024