Question 1830 — audiovisuel et communication

Summary

M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la question du soutien financier octroyé aux radios locales privées, en particulier dans le cadre du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Actuellement, les radios privées ne peuvent percevoir cette aide financière que si leurs recettes commerciales représentent moins de 20 % de leur chiffre d'affaires global. Ce seuil de 20 % suscite des contraintes, exprimées par les radios associatives. Il peut les conduire à refuser des contrats publicitaires supplémentaires, ce qui restreint leur potentiel de financement et les fragilise, en particulier dans un contexte de diminution des subventions publiques. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'assouplir ce seuil, éventuellement de l'augmenter à hauteur de 25 %, afin de permettre aux radios locales de pouvoir bénéficier de sources de financement additionnelles tout en maintenant leur rôle de proximité et sans déstabiliser l'équilibre concurrentiel avec les grandes stations nationales.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 12 November 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 21 January 2025

   Réponse

   Les radios associatives jouent un rôle essentiel en faveur de la cohésion sociale et du pluralisme. Chaque année, environ 750 d'entre elles bénéficient des aides du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), qui représentent en moyenne 40 % de leurs ressources. L'aide du FSER est réservée aux radios locales associatives accomplissant une mission de communication sociale de proximité, dont les ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total. Ce plafond, prévu par l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, correspond à un consensus et cet équilibre satisfait depuis près de quarante ans les différentes catégories de radios ainsi que les autres médias. Le relèvement de ce plafond serait donc susceptible de remettre en cause cet équilibre, au détriment notamment des autres radios privées qui y sont particulièrement attentives, en particulier dans un contexte de fragilité de leurs recettes publicitaires. En outre, un relèvement élargirait le champ des bénéficiaires du FSER, ce qui provoquerait une baisse du niveau de soutien des radios associatives. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement est opposé à une évolution du plafond des recettes publicitaires des radios associatives. Le Gouvernement demeure néanmoins attentif à la pérennité et à la vitalité de ce secteur de proximité non concurrentiel. En témoigne, le Plan Culture Ruralité présenté à l'été 2024 qui prévoit de créer une aide supplémentaire pour les radios associatives situées en zone rurale et en Outre-mer. Cette mesure vise à prendre en compte les difficultés particulières de ces radios et leur permettre de poursuivre et d'amplifier leurs actions au sein de ces territoires. Dès la fin de l'année 2024, chaque radio concernée se verra accorder une majoration d'environ 10 000 euros supplémentaires en moyenne de leur subvention au titre du FSER. Cette aide supplémentaire ainsi que le maintien des crédits du FSER, dans un contexte budgétaire contraint, témoignent de l'engagement du ministère de la Culture aux côtés des radios associatives.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 21 January 2025

  Open at official source

• Question

  text · FR · 12 November 2024

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Philippe Latombe · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.