Question 18304 — fonction publique hospitalière

Summary

Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire de risque aux personnels hospitaliers. Les agents exerçant notamment dans les services d'urgences ainsi que dans les unités pour malades difficiles bénéficient d'une indemnité destinée à tenir compte des risques particuliers auxquels ils sont exposés dans l'exercice de leurs fonctions. Toutefois, les professionnels de santé affectés dans les unités psychiatriques fermées sont eux aussi confrontés, de manière régulière, à la prise en charge de patients en situation de crise aiguë, à des risques d'agressions et de violences, ainsi qu'à l'accueil et au suivi de personnes détenues présentant des troubles psychiatriques. Malgré cette exposition effective à des situations potentiellement dangereuses, ces personnels ne bénéficient pas nécessairement d'un dispositif indemnitaire comparable, en raison notamment de la classification administrative de leur service. Cette différence de traitement est susceptible de susciter un sentiment d'iniquité parmi des professionnels confrontés à des niveaux de risque parfois similaires. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend faire évoluer les critères d'attribution de l'indemnité forfaitaire de risque afin que celle-ci puisse être accordée aux personnels des unités psychiatriques fermées en fonction de leur exposition réelle et effective aux risques professionnels et non de la seule classification du service dans lequel ils exercent.

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1. 22 September 2026

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