Question 18307 — fonction publique territoriale

Summary

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les effets des règles applicables aux fonctionnaires territoriaux en fin de carrière, notamment lorsqu'ils souhaitent recourir à la retraite progressive. Les agents territoriaux dont les fonctions comportent des astreintes peuvent être amenés à effectuer, dans ce cadre, des heures d'intervention de nuit, le dimanche ou les jours fériés. À temps complet, ces heures peuvent être rémunérées comme des heures supplémentaires et faire l'objet de majorations selon leur nature. En revanche, le passage à temps partiel, notamment à 80 % dans le cadre d'une retraite progressive, conduit à appliquer aux heures effectuées au-delà de cette quotité le régime des heures complémentaires, dont la rémunération peut être sensiblement moins favorable. Ainsi, un agent peut voir diminuer non seulement son traitement du fait de la réduction de sa quotité de travail, mais également la rémunération des interventions qu'il continue d'assurer dans le cadre de ses astreintes. À cette difficulté s'ajoute la règle selon laquelle le traitement indiciaire retenu pour la liquidation de la pension CNRACL correspond, sous certaines conditions, au dernier traitement détenu pendant au moins six mois. Une évolution indiciaire intervenue peu avant le départ peut ainsi ne pas être prise en compte dans le calcul de la pension, quand bien même l'agent a effectivement perçu et cotisé sur la base de cet indice. Ces règles peuvent ainsi limiter l'intérêt financier de la retraite progressive pour certains agents territoriaux et pénaliser ceux dont les contraintes professionnelles ou l'évolution indiciaire interviennent en fin de carrière. Il lui demande donc si le Gouvernement entend faire évoluer les règles applicables afin de mieux prendre en compte, dans les conditions de rémunération et de liquidation des pensions, la situation des fonctionnaires territoriaux en fin de carrière, notamment ceux soumis à des astreintes, et de garantir que le recours à la retraite progressive ne soit pas financièrement dissuasif.

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1. 22 September 2026

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