Question 18313 — institutions sociales et médico sociales

Summary

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage pour les acteurs privés non lucratifs et en particulier pour les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux. L'article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a supprimé l'exonération de taxe d'apprentissage dont bénéficiaient notamment certaines associations, fondations et autres organismes privés à but non lucratif. Ces structures sont désormais assujetties à la taxe d'apprentissage au taux de droit commun de 0,68 % de la masse salariale. Cette évolution intervient dans un contexte particulièrement contraint pour le secteur sanitaire, social et médico-social, qui doit déjà faire face à la progression de ses charges, à des difficultés persistantes de recrutement et à des besoins croissants en matière de formation et de professionnalisation. Pour ces établissements, dont les dépenses de personnel représentent une part très importante des charges, cette nouvelle contribution peut représenter un surcoût significatif et difficilement absorbable. Elle est également susceptible d'avoir des conséquences sur la capacité de ces structures à recruter, à accueillir des apprentis et des stagiaires et à contribuer ainsi à la formation des futurs professionnels du soin et de l'accompagnement. Plusieurs établissements soulignent par ailleurs qu'ils ne disposent pas des mêmes possibilités que les acteurs marchands pour absorber ou répercuter cette charge supplémentaire. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement envisage de rétablir l'exonération de taxe d'apprentissage au bénéfice des établissements et services privés non lucratifs du secteur sanitaire, social et médico-social ou, à défaut, de mettre en place un dispositif permettant de compenser ou d'atténuer cette charge, afin de préserver leur équilibre financier, leur capacité de recrutement et de formation, ainsi que la continuité et la qualité des soins et de l'accompagnement assurés auprès des populations.

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1. 22 September 2026

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