Question 18316 — étrangers

Summary

Mme Christine Decodts appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la réforme annoncée par M. le Premier ministre le 30 janvier 2024 du dispositif de l'aide médical de l'État. L'AME permet d'apporter une prévention et des soins aux personnes étrangères en situation administrative irrégulière, population particulièrement fragile sur le plan sanitaire et social. Cette aide est attribuée sous condition de résidence et de ressources. En effet, il faut résider en France depuis plus de 3 mois, il ne faut pas être titulaire d'un titre de séjour depuis plus de 3 mois et il ne faut pas que les ressources dépassent un certain plafond. L'accès à l'AME permet une prise en charge à 100 % des soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale. La réforme annoncée de ce dispositif viendrait a priori restreindre l'accès à celui-ci. Comme l'a annoncé M. le Premier ministre, cette réforme s'appuiera sur le rapport rendu le 4 décembre 2023 par M. Claude Évin, ancien ministre de la santé, et M. Patrick Stefanini, conseiller d'État honoraire, qui considèrent ce dispositif comme « globalement maîtrisé », mais qui « mérite d'être adapté ». Cette réforme prévoit un accès restreint à l'AME. Elle introduirait un nouveau calcul des ressources conditionnées à celles du conjoint qui exclurait une personne sans-papiers de la couverture santé si le revenu de son couple dépasse 1 271 euros par mois. Or cela augmenterait alors la dépendance voire l'exposition aux violences pour les femmes étrangères en situation irrégulière. La restriction des pièces justificatives d'identité aux seuls documents avec photo pourrait également être mise en place, ce qui constituerait un véritable obstacle pour ceux qui ont perdu ou se sont fait voler leurs pièces d'identité. Il existe également un risque d'augmenter le nombre de non-recours suite à une réforme de l'AME, alors que ce chiffre atteint déjà les 50 % en raison des complexités administratives. Ainsi, il est envisagé d'étendre le dépôt physique des demandes de l'AME au processus de renouvellement, qui a lieu chaque année. Cela complexifierait les démarches à suivre et alourdirait le travail du service public de l'assurance-maladie. Pourtant, l'AME est indispensable, de nombreuses données d'études scientifiques et évaluations institutionnelles successives le confirment. Le dispositif est nécessaire à la protection de la santé individuelle et publique et son budget est maîtrisé, ne dépassant pas les 0,5 % du budget de l'assurance-maladie. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si elle compte suivre des suggestions faites par MM. Claude Évin et Patrick Stefanini dans leur rapport et quelles mesures elle envisage de prendre pour la réforme à venir de l'aide médicale d'État.

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1. 4 June 2024

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