Question 18318 — logement

Summary

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la possibilité de lever les plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux en zone rurale. La règlementation impose aux ménages candidats à l'attribution d'un logement social un plafond de ressources au-dessus duquel cette attribution n'est plus possible, afin de destiner ces logements aux familles en ayant le plus besoin. À titre d'exemple, un bailleur social dans les Ardennes indique à M. le député déplorer que ces plafonds en zone rurale constituent un véritable frein à la création d'une meilleure mixité sociale, alors même que des logements sont vacants. Il souhaite donc lui demander si la Gouvernement compte instaurer la possibilité, pour les bailleurs sociaux opérant dans les zones rurales, de bénéficier d'un régime dérogatoire aux plafonds de ressources, similaire au régime applicable aux quartiers prioritaires de la ville.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.