Question 18327 — entreprises

Summary

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais engendrés par les mesures de publicité des sociétés dans les journaux d'annonces légales. Selon les dispositions de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, l'ensemble des événements qui affectent la vie d'une société doivent être relayés dans les journaux d'annonces légales : « Dans chaque département, et sauf pour les annonces devant paraître au Journal officiel de la République française ou à ses annexes, les annonces exigées par les lois et décrets seront insérées, à peine de nullité de l'insertion, nonobstant les dispositions contraires de ces lois et décrets, dans l'un des journaux, au choix des parties, remplissant les conditions prévues à l'article 2 ». La parution dans un journal d'annonces légales est un préalable indispensable à toutes procédures auprès du greffe du tribunal de commerce et le non-respect de ces formalités est d'ailleurs considéré comme une infraction. Mme la députée a été alertée sur les frais importants que représentent ces mesures de publicité obligatoires qui peuvent être un frein tant à la création qu'au développement des entreprises françaises. Lors de l'élaboration de la loi PACTE, conscient de la problématique des coûts des publications sur ces journaux, les parlementaires ont travaillé sur ce sujet, et dorénavant, il sera possible de passer par des publications dématérialisées un peu moins onéreuses. Cela étant, l'intérêt des publications sur les journaux d'annonces légales semble aujourd'hui de moins en moins claire. En effet, une simple attestation de parution obtenue quelques secondes après avoir enregistré l'annonce en ligne suffit pour réaliser les formalités. On peut donc s'interroger sur l'utilité de cette formalité, qui en plus d'alourdir les procédures génère des coûts supplémentaires pour une contrepartie pour le moins discutable. Elle l'interroge donc pour savoir si une suppression totale de ces publications ne pourrait pas être envisagée.

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1. 3 February 2019

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  text · FR · 3 February 2019

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