Question 18331 — outre-mer

Summary

M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'application du dispositif de défiscalisation des véhicules professionnels neufs dans les départements et collectivités d'outre-mer aux poids lourds ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit énergétique. Dans un souci de baisse des émissions de gaz à effet de serre, il est aujourd'hui possible d'effectuer des opérations de rétrofit sur des véhicules diesel afin de les transformer en véhicules à motorisation hydrogène. De telles opérations, si elles permettent une réduction significative des émissions polluantes de véhicules déjà en circulation, sans recourir à leur remplacement intégral, demeurent néanmoins coûteuses. Elles nécessitent en effet le remplacement complet de la chaîne de traction du véhicule, ainsi qu'un nouveau passage au service des mines (DREAL) en vue de sa réception et de sa réimmatriculation, le numéro d'identification du véhicule (numéro de châssis, VIN) demeurant toutefois inchangé, puisqu'il s'agit techniquement du même véhicule transformé et non d'un véhicule nouvellement construit. Le dispositif dit « Girardin industriel », codifié à l'article 199 undecies B du code général des impôts, ainsi que les dispositions de la loi LODEOM, permettent aux entreprises et investisseurs finançant l'acquisition de matériel productif neuf destiné à une entreprise exploitante d'outre-mer de bénéficier d'une réduction d'impôt significative, pouvant atteindre 37 % dans le cas de l'acquisition de camions neufs à motorisation diesel. Dès lors, la question de l'éligibilité fiscale des véhicules rétrofités à ce dispositif se pose. En l'état actuel des textes, rien ne permet en effet de déterminer avec certitude si un véhicule diesel rétrofité en motorisation hydrogène, dont le numéro de châssis reste identique, peut être regardé comme un véhicule « neuf » au sens des dispositions applicables au dispositif de défiscalisation outre-mer, alors même qu'il fait l'objet d'une nouvelle réception et réimmatriculation. Il l'interroge donc pour savoir si ces véhicules rétrofités sont bien éligibles à la défiscalisation de 37 % applicable aux véhicules neufs outre-mer. Dans la négative, il souhaiterait savoir si l'intégration de ces véhicules au dispositif existant est envisagée par le Gouvernement, ou si une adaptation spécifique est à l'étude, afin d'accompagner ces opérations de transformation vertueuse du parc de poids lourds ultramarin. Il l'interroge enfin sur l'efficience de ce dispositif de défiscalisation au regard des objectifs de transition énergétique poursuivis dans les outre-mer.

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1. 22 September 2026

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