Question 18334 — Parlement

Summary

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le non-respect persistant des délais de réponse du Gouvernement aux questions écrites des députés. Les questions écrites constituent l'un des instruments dont disposent les parlementaires pour exercer leur mission de contrôle de l'action Gouvernementale. Le Règlement de l'Assemblée nationale prévoit ainsi que les ministres disposent d'un délai de deux mois pour y répondre, ramené à dix jours lorsqu'une question restée sans réponse est signalée par un président de groupe. Ces délais sont pourtant bien souvent dépassés. Au 8 septembre 2026, sur les 18 075 questions écrites déposées depuis le début de la XVIIe législature, 62,49 % avaient reçu une réponse, mais seulement 14,40 % dans les délais impartis. Seules 8,76 % des questions signalées avaient par ailleurs reçu une réponse dans le délai de dix jours. M. le député est lui-même confronté à cette situation. À titre d'exemple, sa question écrite n° 10908, publiée le 11 novembre 2025 et relative à l'exfiltration du président de Madagascar par des moyens militaires français, demeure sans réponse près de dix mois après sa publication. D'autres questions plus récentes, notamment celles relatives aux dysfonctionnements de la Cipav ou à la régulation de l'exposition aux écrans des enfants de moins de trois ans, ont également dépassé le délai réglementaire sans recevoir de réponse. Cette situation entrave l'effectivité d'un outil essentiel du contrôle parlementaire. Une réponse apportée plusieurs mois après le dépôt d'une question peut en outre perdre une grande partie de son utilité, notamment lorsque celle-ci porte sur une situation urgente ou un sujet d'actualité. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend garantir le respect effectif des délais de réponse aux questions écrites prévus par le Règlement de l'Assemblée nationale et se conformer ainsi aux obligations qui lui incombent.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 22 September 2026

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 22 September 2026

  Open at official source

Sponsors

• Aurélien Saintoul · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.