Question 18339 — formation professionnelle et apprentissage

Summary

M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale. En effet, la loi du 8 août 2016 a procédé à une refonte de cette contribution en la confiant aux URSSAF à compter du 1er janvier 2018. Or, depuis 2016, le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) et les organisations professionnelles ont sollicités les services de l'État afin d'assurer la pérennité des ressources. Néanmoins, l'impréparation de la réforme place le FAFCEA dans une situation financière difficile le contraignant à suspendre tout agrément à partir du 15 mars 2019 suscitant de fait un vif mécontentement, par ailleurs légitime, des entreprises du secteur. Si aucune décision corrective n'est prise, plus aucun artisan ne pourra bénéficier des cofinancements formation alors que les besoins n'ont jamais été si importants. Aussi, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre sans attendre pour répondre à cette situation d'urgence.

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1. 3 February 2019

   Question

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• Réponse

  text · FR · 3 February 2019

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  text · FR · 3 February 2019

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