Question 18341 — formation professionnelle et apprentissage

Summary

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre du travail au sujet de l'accès à une offre de formation professionnelle pour les métiers de l'artisanat. Si la formation professionnelle est une chance pour beaucoup de passionnés, permettant d'approfondir ses compétences et monter en gamme, c'est un passage quasi obligatoire pour certaines personnes, afin de maintenir une activité ou défendre un savoir-faire par l'adaptation aux nouvelles exigences du marché du travail. Pour d'autres encore, issus de secteurs en déclin, la formation professionnelle offre des possibilités de reconversion nécessaires. Dans tous les cas, le développement des compétences des travailleurs tout au long de la vie, employeurs comme salariés, sont des facteurs d'épanouissement et de compétitivité indispensables dans la société. Aujourd'hui, la formation professionnelle est prise en charge par les bénéficiaires eux-mêmes, qui cotisent à un fonds et obtiennent des subventions en retour. Or ce modèle est aujourd'hui menacé par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 qui, par la mise en œuvre de la réforme du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle, menace tout l'équilibre de ce secteur. En effet, lors du transfert de la mission et de la compétence de collecte des fonds destinés au financement de la formation professionnelle du Trésor à l'URSAAF, un bug informatique a mené à la disparition de dizaines de milliers d'entreprises du fichier, entraînant une baisse significative du montant de collecte des fonds, de 72 millions à 40 millions d'euros en 2018. Par conséquent, le Fonds d'assurance des chefs d'entreprises de l'artisanat (FAFCEA), a annoncé qu'il ne pourrait plus prendre en charge le financement de stage de formation continue à compter du 15 mars 2019, et ce pour le reste de l'année. Une aberration pour les professionnels de l'artisanat qui sont privés d'un remboursement de leur formation tout en étant contraints de cotiser. Les centres de formation sont également directement touchés et devraient subir une baisse significative de la demande en formations. Si le Gouvernement a compensé par une mesure d'urgence, fin 2018, le manque à collecter pour assurer le paiement des centres de formation l'année dernière, elle lui demande quelles mesures correctives elle entend engager pour rétablir, dès cette année, un niveau de remboursement égal aux années précédentes. D'autre part, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend compenser, à nouveau cette année, le manque à collecter, et le cas échéant, dans quelle proportion.

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1. 3 February 2019

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  text · FR · 3 February 2019

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  text · FR · 3 February 2019

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