Question 18344 — numérique

Summary

M. Francis Dubois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la protection des données personnelles des Français dans le secteur de la santé, et plus particulièrement en matière d'optique. En effet, sur la circonscription corrézienne de M. le député, certains opticiens ont alerté ce dernier sur les cyber-attaques dont ont été victimes Viamedis et Almérus, opérateurs assurant la gestion du tiers-payant pour de nombreux organismes complémentaires d'assurance maladie, correspondant à environ 33 millions de dossiers de patients. Ces fuites de données importantes comprendraient l'état civil des patients, leur date de naissance, leur numéro de sécurité sociale, leur régime de sécurité sociale et leur mutuelle. Selon la Fédération nationale des opticiens de France, ces opérateurs conditionnent le remboursement des frais d'optique à la transmission de données personnelles de santé des assurés y compris dans le cadre de contrats responsables. Ces pratiques, déjà questionnables, interrogent quant au respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) à la lumière des risques croissants qui pèsent sur la cybersécurité du pays. Ainsi, il demande pourquoi les codes dits « de regroupement » ne suffisent pas aux organismes pour procéder au remboursement des frais médicaux engagés par le patient et ce qu'il advient de la solution de type blockchain proposée par la filière des opticiens à ses services et qui est jusqu'à ce jour restée sans réponse.

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1. 4 June 2024

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