Question 18347 — formation professionnelle et apprentissage

Summary

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des 1 200 000 chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale, en la confiant aux URSSAF, depuis le 1er janvier 2018. En effet, le transfert du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans aux URSSAF a été prévu par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Alerté par la chambre des artisans et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) du département de Vaucluse, celle-ci s'inquiète de ce dispositif qui les prive de cofinancements de formation. Tous les travailleurs indépendants sont redevables d'une contribution qui leur permet, en contrepartie, de bénéficier d'une prise en charge de leurs formations. Les artisans inscrits au répertoire des métiers doivent désormais s'acquitter de leur contribution auprès de l'URSSAF et non plus auprès du centre des impôts des entreprises. Mais la réforme engagée dans une certaine confusion, place aujourd'hui le FAFCEA dans une situation financière insoutenable, le contraignant à suspendre tout agrément depuis le 15 mars 2019 suscitant, de fait, un vif mécontentement des entreprises qu'elle représente. Or les artisans et petites entreprises du bâtiment sont confrontés à une concurrence toujours plus forte, et les besoins n'ont jamais été aussi importants pour faire face notamment aux défis de la transition énergétique et du numérique, qui nécessite une formation continue de qualité pour y répondre. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour assurer la pérennité de leurs ressources et mettre fin à une situation qui porte un grand préjudice à l'ensemble des entreprises artisanales du pays.

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1. 3 February 2019

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  text · FR · 3 February 2019

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  text · FR · 3 February 2019

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