Question 18350 — formation professionnelle et apprentissage

Summary

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la profonde inquiétude des représentants de l'artisanat du bâtiment quant au financement des formations des chefs d'entreprises artisanales. En effet, le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), chargé de financer la formation professionnelle des artisans et des conjoints, s'est vu contraint de suspendre ses financements depuis le 15 mars 2019. Cette situation résulte du transfert aux URSSAF, depuis le 1er janvier 2018, de la collecte des contributions à la formation continue des artisans, qui était précédemment assurée par le Trésor public. Les représentants de l'artisanat du bâtiment déplorent l'impréparation de cette réforme, au sujet de laquelle ils n'ont pas manqué d'alerter les pouvoirs publics, qui a entraîné un assèchement de la collecte, donc des ressources du FAFCEA. Ainsi, 170 000 entreprises artisanales cotisantes répertoriées dans les fichiers du Trésor public ont « inexplicablement » disparu des fichiers des URSSAF lors de ce transfert de collecte. Dans le même temps, un nombre important de chefs d'entreprise ayant le statut de salarié n'ont pas versé la totalité de leur contribution en raison de la confusion qui a régné dans l'organisation de la collecte. Cette collecte 2018 qui aurait dû être égale à celle de 2017, soit 72 millions d'euros, se trouve ainsi réduite à 33,8 millions d'euros. Dans ces conditions, les chefs d'entreprises artisanales ne pourront plus bénéficier des cofinancements formation alors même que les besoins sont immenses pour répondre aux défis des transitions énergétiques et numériques auxquels les artisans doivent faire face. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour sortir rapidement de cette situation très critique et préserver l'accès à la formation professionnelle continue des artisans.

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1. 3 February 2019

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  text · FR · 3 February 2019

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  text · FR · 3 February 2019

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