Question 18351 — outre-mer

Summary

M. Tematai Le Gayic attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le travail illégal en Polynésie. Cette pratique a des conséquences sociales et économiques délétères. En effet, elle conduit à la précarisation des travailleurs et à une perte des revenus considérable pour les collectivités. Afin de parfaire son arsenal législatif pour lutter contre cette pratique, la Polynésie entend mettre en place des sanctions dissuasives et des procédures de contrôle plus efficaces. Pour ce qui est des sanctions, la mise en place de peines d'emprisonnement et l'allongement des peines existantes nécessitent une homologation législative préalable prévue par l'article 21 de la loi organique du n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie. Or les courriers envoyés au ministère des outre-mer en 2019 sont restées sans réponse. Ils avaient pour objet de faire connaître le vœu du Gouvernement de la Polynésie qu'une loi nationale d'homologation des peines d'emprisonnement prévues à l'article Lp. 6 de la loi du pays n° 2018-20 du 4 mai 2018 s'appliquent en Polynésie soit adoptée. Il est pourtant essentiel pour la Polynésie que des peines fortes viennent assortir les infractions instaurées en matière de lutte contre le travail illégal. De la même manière, en 2017, a été transmis au ministère des outre-mer un projet de loi du pays qui visait à mettre en place des mesures de recherche et de constatations des infractions relatives au travail illégal. Conformément à l'article 32 de loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie, pour adopter des lois du pays intervenant dans le champ de l'article 31 du même statut (notamment la recherche et constatations des infractions), le président du Pays ou de l'Assemblée de la Polynésie doit transmettre le projet de loi du pays au ministre des outre-mer, qui dispose d'un délai de deux mois après l'accusé de réception pour présenter au Premier ministre un projet de décret. Aucune réponse n'a pas donné à ce projet. Il lui demande s'il entend participer à la lutte contre le travail illégal en Polynésie en prenant les mesures nécessaires.

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1. 4 June 2024

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