Question 18353 — formation professionnelle et apprentissage

Summary

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la suspension à partir du 15 mars 2019 des cofinancements des formations de quelques 1 200 000 artisans, assurés jusqu'ici par le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). Les nouvelles modalités de recouvrement effectives au 1er janvier 2018 découlent des dispositions de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Elles organisent le transfert à l'URSSAF de la collecte des contributions à la formation continue des artisans, jusqu'ici recueillie par la DGFIP. L'inexplicable impréparation de ce transfert a eu pour effet de priver le FAFCEA des ressources nécessaires au financement des formations artisanales et d'effacer en outre des fichiers de l'URSSAF les noms de 170 000 entreprises artisanales cotisantes, recensés dans ceux du Trésor public. Ainsi, les ressources du FAFCEA ont été divisées par plus de deux entre 2018 (33,8 M d'euros) et 2017 (72 M d'euros). Alors que l'exigence de se former n'a jamais été aussi importante pour faire face notamment aux profondes mutations technologiques, numériques et énergétiques, elle lui demande de remédier au plus vite à cette intolérable situation, préjudiciable à l'ensemble des entreprises artisanales, en précisant les mesures qui seront mises en place aux fins de pérennisation du droit à bénéficier d'une formation continue de qualité pour l'ensemble des artisans du pays.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 3 February 2019

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 3 February 2019

  Open at official source

• Question

  text · FR · 3 February 2019

  Open at official source

Sponsors

• Josiane Corneloup · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.