Question 18353 — professions de santé

Summary

M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des infirmiers libéraux exerçant en milieu rural, confrontés à une hausse durable du prix des carburants alors que les indemnités de déplacement prévues par la nomenclature générale des actes professionnels demeurent inchangées. Dans un département comme le Gers, dont la densité de population figure parmi les plus faibles de France métropolitaine et dont l'habitat est très dispersé, les infirmiers libéraux parcourent couramment entre cent et deux cent cinquante kilomètres par jour pour assurer leurs deux tournées quotidiennes. Ces trajets sont compensés par une indemnité forfaitaire de déplacement de 2,75 euros, portée à ce niveau le 28 janvier 2024 en application de l'avenant n° 10 et par une indemnité kilométrique fixée à 0,35 euro en secteur de plaine, montants qui n'ont pas été revalorisés depuis 2009 et auxquels s'applique encore un abattement de deux kilomètres à l'aller comme au retour. Or, selon les relevés du comparateur public des prix des carburants, le gazole atteignait 2,275 euros le litre au 7 septembre 2026, soit une progression de plus de cinq centimes en une seule semaine et une hausse de plusieurs dizaines de points sur un an. À ce niveau de prix, l'indemnité kilométrique ne couvre plus qu'une fraction du coût réel du kilomètre professionnel, très en deçà du barème kilométrique fiscal. Le plafonnement instauré par l'avenant n° 6, qui réduit de moitié l'indemnisation au-delà du 299e kilomètre journalier et la supprime au-delà du 400e, pénalise en outre spécifiquement les professionnels dont la patientèle est la plus dispersée. L'avenant n° 11 à la convention nationale des infirmiers, signé le 31 mars 2026 et approuvé par l'arrêté du 5 mai 2026, mobilise 503 millions d'euros et revalorise les lettres clés AMI et AMX, première évolution depuis 2009. Il laisse toutefois le volet déplacement entièrement inchangé, alors même que celui-ci conditionne l'équilibre économique de l'exercice en ruralité. Les conséquences sont déjà perceptibles : réduction volontaire des périmètres d'intervention, refus de prise en charge de patients trop éloignés, difficultés croissantes à trouver un successeur ou un remplaçant sur les secteurs les plus isolés. Ce mouvement fragilise directement le maintien à domicile des personnes âgées et dépendantes, alors qu'il constitue une priorité affichée des politiques d'autonomie. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner ces professionnels, s'il envisage de mandater l'assurance maladie afin d'ouvrir un volet conventionnel consacré spécifiquement aux frais de déplacement, si l'instauration d'un mécanisme d'indexation des indemnités kilométriques sur l'évolution du prix des carburants est à l'étude et si une modulation du plafonnement kilométrique journalier peut être envisagée au bénéfice des territoires ruraux à faible densité.

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1. 22 September 2026

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