Question 18354 — formation professionnelle et apprentissage

Summary

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la suspension des financements pour la formation continue des artisans. Alors que jusqu'en janvier 2018, les cotisations au Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) étaient collectées par la DGFIP, le transfert de compétence vers l'URSSAF a eu de graves incidences sur le financement de la formation professionnelle continue des artisans. Ce transfert s'est accompagné d'un assèchement de la collecte, donc des ressources du FAFCEA. Dès lors, les chefs d'entreprises artisanales ne pourront donc plus bénéficier de la prise en charge de leur formation continue, formations, qui pour une grande majorité d'entre elles, sont obligatoires pour continuer à exercer leur métier et préserver la sécurité des clients. Il souhaite connaître la manière dont le Gouvernement compte permettre l'accès à la formation professionnelle continue des artisans.

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1. 3 February 2019

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• Réponse

  text · FR · 3 February 2019

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  text · FR · 3 February 2019

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