Question· Question écrite2251answered
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M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale concernant la fracture scolaire en milieu rural. « Nous voulons donner envie aux familles d'envoyer leurs enfants dans les écoles rurales » disait en juillet 2017 le ministre de l'éducation nationale, et depuis plus rien. Le ministère se consacre à un objectif légitime, celui de voir 100 % des élèves réussir au CP grâce à une diminution du nombre d'élèves en CP et CE1 en éducation prioritaire. Il ne peut que l'en féliciter. Mais qu'en est-il des autres ? Faute de création de postes supplémentaires et les locaux restant les mêmes, les effectifs gonflent. À ceci s'ajoute la situation des enfants des milieux ruraux qui doivent apprendre dans des classes, où parfois, trois niveaux sont représentés. Ce n'est ni évident pour les enfants, ni pour les enseignants qui doivent jongler entre les programmes. Il souhaite connaître le projet du ministère pour que l'égalité des chances soit appliquée sur l'ensemble du territoire national, y compris en milieu rural.
Question· Question écrite23012open
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M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le balisage lumineux nocturne des éoliennes. Un arrêté de 7 décembre 2010 rend obligatoire l'équipement d'un système de balisage lumineux nocturne, rouge clignotant, sur les éoliennes qui dépassent 45 mètres de haut afin d'assurer la sécurité de la navigation aérienne. Cet aménagement est gênant pour les riverains. Il existe pourtant des méthodes pour atténuer la nuisance visuelle. Tout en garantissant la sécurité en vol, il souhaite savoir si le Gouvernement compte autoriser le balisage circonstanciel avec un système de détection s'activant lorsqu'un aéronef est en approche.
Question· Question écrite22460open
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M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des chambres d'agriculture. Engagées pour défendre la filière agricole, moteur économique des territoires ruraux, les chambres d'agriculture s'adaptent depuis de nombreuses années à l'évolution du contexte économique, environnemental et social. Elles accompagnent les agriculteurs soumis à de nombreuses contraintes et de l'évolution de leur modèle économique. L'annonce de la baisse de 15 % de leurs ressources en 2020 suscite de vives inquiétudes dans le réseau des chambres d'agriculture, indispensable pour accompagner les défis majeurs que doit affronter l'agriculture. Cette mesure va à l'encontre des objectifs fixés : la proximité et l'accompagnement des agriculteurs et des territoires. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour permettre aux chambres d'agriculture d'exercer l'ensemble de leurs missions.
Question· Question écrite14150open
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M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences des mesures engagées par le Gouvernement sur le pouvoir d'achat des Français. Les Français sont en colère. Le Gouvernement leur décrit les réductions d'impôts programmées, chiffres et tableaux à l’appui, et pourtant, ils ne les perçoivent pas dans leur budget. La hausse des taxes sur le pétrole est devenue le symbole d'un Gouvernement qui prend des décisions confuses, sans réelle direction programmée. Pourtant, elles impactent leur porte-monnaie : se déplacer y compris pour se rendre au travail et se chauffer deviennent un luxe que beaucoup ne peuvent plus se permettre. La baisse des cotisations salariales et de la taxe d'habitation s'effacent devant la hausse de la CSG et l'augmentation d'autres fiscalités. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir notamment sur la hausse des taxes sur le pétrole ressentie comme une injustice par les Français, surtout ceux du monde rural.
Question· Question écrite2289answered
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M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxe d'habitation payée par les résidents des maisons de retraite. La hausse de la CSG devait être compensée par une suppression de la taxe d'habitation pour une partie des retraités. Mais, dans le projet de loi de finances pour 2018, Bercy avait oublié les résidents en maisons de retraite. Le ministre a récemment annoncé que cette taxe d'habitation serait déduite de la somme payée aux établissements. Or le Gouvernement ne peut pas continuer à demander aux autres des efforts. Les maisons de retraite ont, pour la plupart, des difficultés importantes pour boucler leur budget entre les coûts de fonctionnement en personnel, en matériel et les investissements pour le bien-être des patients. À ceci, le Gouvernement compte ajouter une nouvelle lourdeur administrative qui est loin de simplifier la vie de ces derniers. Il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement autour de la répercussion de la baisse de la taxe d'habitation et la compensation de la hausse injuste de la CSG qui paupérise davantage les résidents en maison de retraite. Il espère que leur pérennité et le bien-être des résidents ne seront pas touchés par ces mesures.
Question· Question écrite14178open
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M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la précarité des AESH. Faute de budget suffisant et malgré les besoins des élèves en situation de handicap, les contrats des AESH ne sont pas renouvelés au bout de deux ans. Cette situation est pénalisante autant pour les enfants que pour ces assistants à la vie scolaire qui se retrouvent sans emploi malgré leur expérience professionnelle. Il rappelle également que les AESH sont très faiblement rémunérés et une revalorisation est essentielle pour séduire plus de candidats. Il souhaite savoir quelle politique compte mener le Gouvernement à ce sujet, au moment où la majorité parlementaire vient de rejeter la proposition de loi n° 1230 relative à l'inclusion des élèves en situation de handicap.
Question· Question écrite22449open
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M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le paiement des mesures agro-environnementales territorialisées (MAET). Conscients de la nécessité d'agir pour améliorer la qualité de l'eau et de produire de manière « plus écoresponsable » sans pénaliser leurs trésoreries, de nombreux agriculteurs de l'Oise ont choisi de contracter des MAET. Alors que les agriculteurs restent soumis à leur contrat, ils n'ont pas encore touché la contrepartie financière de 2018. Cette situation fragilise les exploitations agricoles puisque la réduction des traitements phytosanitaires a des incidences sur les récoltes. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte respecter ses engagements et régler rapidement les sommes dues pour 2018.
Question· Question écrite13677answered
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M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance due aux harkis. Une commission animée par le préfet Ceaux a remis un rapport à ce ministère intitulé « Aux harkis, la France reconnaissante » avec 56 propositions. Il souhaite connaître les mesures retenues par le Gouvernement et si une remise officielle du rapport au Président de la République est prévue.
Question· Question écrite15587open
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M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Dans la situation présente, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client se verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation a des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte rapidement cette situation particulièrement dommageable à l'activité des opérateurs de la mobilité partagée et rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.
Question· Question écrite15610open
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M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les revendications des taxis communaux de l'Oise. Les artisans taxis subissent eux aussi des charges et des taxes beaucoup trop lourdes qui mettent en péril la pérennité de leur activité professionnelle. Ils demandent avec raison une baisse de leurs cotisations sociales et le retour de la TVA à 5,5 %. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte recevoir les chauffeurs de taxis communaux et donner une suite à leurs revendications.
Question· Question écrite14141open
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M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le montant exorbitant du FNGIR. Calculé sur la base de 2010, certaines communes ne sont plus capables d'assumer financièrement cette dépense lorsque l'entreprise, sur laquelle cette fiscalité est fondée, n'existe plus. La loi de finances pour 2012, précise « qu'à compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement au titre du FNGIR sont désormais figés ». La compensation financière devant atténuer la perte de la base de la Contribution économique territoriale (CET), n'atteint pas le montant du prélèvement au titre du FNGIR. Il souhaite savoir si la base de ressources fiscales va être réévaluée afin d'éviter d'affecter les budgets communaux.
Question· Question écrite22469open
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M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'attribution de la bourse au mérite. Comme son nom l'indique, la bourse au mérite, se mérite ! Or il lui paraît injuste que cette aide financière ne soit limitée aux seuls boursiers qui ont reçu une mention « très bien » ou « bien » au diplôme national du brevet. Les autres élèves qui fournissent des efforts scolaires et une assiduité sans pareils devraient eux aussi être récompensés pour leurs bons résultats même s'ils ne remplissent pas les conditions pour se voir attribuer une bourse. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte étendre la bourse au mérite aux non-boursiers.
Question· Question écrite17938answered
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M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'attentat survenu à la prison de haute sécurité de Condé-sur-Sarthe. Alors que la France accueillera prochainement les djihadistes arrêtés en zone irako-syrienne, il s'interroge sur les défaillances de sécurité au sein des prisons. Depuis plusieurs années, les agents pénitentiaires réclament la création de quartiers de haute sécurité avec des régimes différenciés selon la dangerosité des détenus. Rien n’a été fait en ce sens puisqu'un individu radicalisé était incarcéré dans les mêmes conditions, accédant aussi à une unité de vie familiale, comme les autres détenus de droit commun. Il souhaite savoir si les agents pénitentiaires recevront des moyens et des équipements supplémentaires pour pallier à la dangerosité de leur mission, si les individus les plus dangereux seront identifiés, puis isolés et si les conditions d'accueil des visiteurs seront renforcées, notamment au niveau des fouilles.
Question· Question écrite18001answered
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M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permettent d'analyser les données de sécurité routière (accidentologie par département, type de route, usager, classe d'âge, sexe). Un isolement des données qui concernent les portions de routes dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la sécurité routière faciliterait l'analyse des effets du passage à 80 km/h. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner des consignes claires et précises pour que soient isolées les données issues des portions limitées à 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la sécurité routière et ce, dès le prochain bilan.
Question· Question écrite18003open
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M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre (actuel et à venir, année par année) de voitures-radars déployées sur tout le territoire, à savoir les voitures banalisées qui opèrent dans le flot de la circulation, le nombre de flashes émis par ces véhicules et le nombre de procès-verbaux établis en conséquence du fonctionnement de ces véhicules et, d'autre part, si l'externalisation de la conduite des voitures-radars a eu un impact direct sur ces mêmes statistiques.
Question· Question écrite14179answered
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M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et du décret n° 2018-354 portant sur la prise en charge des transports de patients aussi bien pour les familles d'enfants ou d'adultes handicapées. Les bénéficiaires se sont vus notifiés par les établissements hospitaliers, médicaux ou de santé dont ils dépendent, la fin de la prise en charge par l'assurance maladie de certaines prescriptions médicales de transports et notamment les permissions de sorties, appelés sorties thérapeutiques, désormais à la charge des établissements ou directement des familles. Cette mesure injuste et incompréhensible signifie que le retour à domicile, les week-ends, des enfants handicapés, quand leur état leur permet, n'est plus pris en charge alors que les familles n'ont souvent pas les moyens financiers de régler les ambulances ou VSL nécessaires au transport depuis des établissements éloignés. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte suspendre l'application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale, au nom de la solidarité nationale.
Question· Question écrite2046open
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M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics à propos des conséquences de l'augmentation des prélèvements forfaitaires sur l'assurance vie au niveau de la dette publique. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit un prélèvement forfaitaire unique à 30 % sur la fiscalité du capital qui alourdira significativement la taxation des plus-values de rachat à partir de 8 ans de détention. D'après la fédération française de l'assurance, 7 millions d'épargnants seraient concernés. Cette augmentation de la taxe risque de provoquer à court terme une baisse de la collecte. Or 20 % de la dette publique est financée par cet intermédiaire. Il souhaite savoir comment compte procéder le Gouvernement pour éviter la déstabilisation du système et redonner confiance aux investisseurs privés qui, à juste titre, risquent de se retirer faute de stabilité et d'insécurité fiscales.
Question· Question écrite20513open
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M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'examen professionnel d'accès au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires organisé chaque année par le ministère de la justice. Les directeurs admis à l'examen réalisent plus ou moins rapidement leur avancement. Pour un directeur en poste en administration centrale, la réalisation de l'avancement est immédiate sur le poste qu'il occupe. Pour un directeur en poste dans un service déconcentré, la réalisation ne se fait que s'il y a un poste « vacant » sur la région où il se trouve. Dans le cas contraire, cette réalisation peut prendre plusieurs années. Cette situation est particulièrement injuste puisqu'elle n'existe pas dans les autres directions du ministère de la justice (administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse) et pourrait être réglée par une réalisation immédiate, sur poste, pour les directeurs des services de greffe judiciaires affectés en services déconcentrés, comme leurs collègues affectés en administration centrale ou comme pour les directeurs des autres directions de ce ministère. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre fin à cette injustice.
Question· Question écrite2061open
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M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la brutale coupe budgétaire pour les bailleurs sociaux. Le projet de loi de finances prévoit une baisse des APL de 1,7 milliard qui serait « compensée » par une diminution des seuls loyers du parc social. Si cette mesure venait à être adoptée, les capacités d'investissement des organismes de logement social dans l'Oise seraient remises en cause. Une baisse de 60 euros par mois des quittances des locataires bénéficiant de l'APL engendrerait, dans le département, une réduction des travaux d'entretien, d'amélioration et de construction d'un montant de 104 millions d'euros. Les incidences sur le secteur du BTP seraient inévitables. L'ensemble des locataires des parcs immobiliers seraient perdants au niveau de la qualité de vie, faute d'investissements suffisants. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur la baisse des APL qui ne présente que des inconvénients pour toutes les parties concernées.
Question· Question écrite2141open
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M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le système de traitement central LAPI (STCL). Les vols liés à l'automobile contribuent fortement au sentiment d'insécurité ressenti par les citoyens. L'Oise n'échappe pas à cette réalité : en 2016, le département se situait en troisième position avec en moyenne plus de 200 véhicules volés chaque mois, soit plus de 6 chaque jour. Cette délinquance alimente des filières internationales de trafic de voitures, des garages clandestins de réparation automobile, de remise en circulation d'épave, de trafics de pièces automobiles et de véhicule dit de « guerre » pour commettre toute sorte de délit. Face à ce phénomène, outre les modes d'action traditionnels de lutte contre la délinquance, les forces de police et de gendarmerie, mais aussi les douanes peuvent compter sur des moyens technologiques modernes, des véhicules équipés de lecteur LAPI (lecteur automatisé de plaques d'immatriculations). Chaque dispositif LAPI compare les données lues avec le fichier des véhicules volés ou signalés (FOVES) et le système d'informations Schengen (SIS). Les données des véhicules dont les plaques ont été lues sont conservées localement. Il existe autant de bases qu'il y a de capteurs. Elles peuvent être exploitées (par simple réquisition) par les unités dans le cadre d'une enquête judiciaire ou au titre de la lutte anti-terroriste. L'organisation actuelle permet seulement d'obtenir des résultats modestes dans la lutte contre la délinquance locale, le défaut de regroupement des données collectées interdit toute manœuvre centralisée et n'autorise pas la réactivité opérationnelle attendue dans le cadre d'un événement d'ampleur de type « attentats ». Il souhaite savoir où en est le projet de système de traitement central LAPI (STCL) dont l'ambition est de centraliser les données collectées. Le STCL permettra de durcir de manière significative les opérations de contrôle des flux pour un coût insignifiant, toujours dans la lutte anti-terroriste et la sécurité du quotidien.
Question· Question écrite21538open
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M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de paiement de la taxe à l'essieu (TVSR), qui est exigible lors de la mise en circulation sur la voie publique des véhicules porteurs de deux essieux ou d'un PTAC égal ou supérieur à 12 tonnes, même pour un usage « personnel et occasionnel non commercial ». En effet, il apparaît d'une part, que le régime de paiement (d'avance) n'est plus trimestriel mais semestriel et d'autre part, que le régime de paiement « journalier » est supprimé (pour les particuliers, dépanneuses, forains, collectionneurs...). Or beaucoup de collectionneurs (personnes physiques, associations) disposant de véhicules poids-lourds anciens mais de moins de 30 ans utilisaient le régime « journalier » qui leur était parfaitement adapté (entre 3 et 7 euros par utilisation suivant le véhicule), tandis que le nouveau barème semestriel coûte lui de 112 à 466 euros, payable d'avance (même pour un seul voyage pendant les 6 mois). Or le régime journalier avait l'énorme avantage de permettre aux simples particuliers propriétaires de leur propre véhicule poids-lourd qui en font un usage occasionnel pour leurs besoins personnels, et non en faveur de tiers moyennant rémunération de pouvoir se rendre aux manifestations culturelles sans se voir limiter par un « droit de péage » exorbitant de plusieurs centaines d'euros pour six mois alors qu'ils n'ont besoin de circuler qu'un jour par mois. Dès lors, les collectionneurs propriétaires de leur propre véhicule poids-lourd qui en font un usage « personnel et occasionnel non commercial » ne doivent pas voir restreinte leur liberté de circulation. Aussi, il demande au Gouvernement si le rétablissement du « forfait journalier » pourrait être envisagé afin que ces personnes ne paient réellement ce qu'elles doivent au regard de l'utilisation effective qu'elles font de la route.
Question· Question écrite21773open
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M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant la fiscalité des dons de denrées alimentaires. Les banques alimentaires sont inquiètes de l'instabilité du mécénat liée à l'éventuelle diminution du taux ou de la mise en place d'un plafond pour la défiscalisation des dons en nature. Ces mesures engendreraient inévitablement une baisse des dons y compris de la grande distribution dont la générosité représente 146 millions de repas. Les banques alimentaires ont sauvé du gaspillage plus de 73 000 tonnes de denrées en les récupérant auprès des supermarchés, des industriels et des producteurs, cette année, grâce à la défiscalisation prévue à l'article 238 bis du code général des impôts. Par conséquent, il lui demande de lui confirmer que la fiscalité sur les dons alimentaires restera stable et incitative et qu'aucune mesure ne viendra pénaliser ce dispositif fondamental en faveur des plus démunis.
Question· Question écrite22047answered
France · National Assembly
M. Olivier Dassault demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, de bien vouloir lui préciser, année par année depuis 2012, le nombre de fonctionnaires, toutes catégories (préfets, sous-préfets, ambassadeurs) sans affectation et le coût global annuel que cela représente pour les finances publiques.
Question· Question écrite22991open
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M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'organisation de la sortie d'une commune d'un Établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Les EPCI favorisent le développement économique local et la relance de la politique d'aménagement du territoire. Les investissements sont parfois lourds pour les communes membres, tenues solidairement sur plusieurs années. Il souhaiterait savoir de quelle manière s'organise la répartition des charges suite à la sortie d'un EPCI, en particulier lorsque que la commune sortante a fusionné avec une autre commune.
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