France · Question · Question écrite
18356
Question 18356 — impôt sur la fortune immobilière
Introduced
3 February 2019
Last action
3 February 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Agriculture, Taxation
Source updated
3 February 2019
Summary
Mme Aina Kuric appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le champ d'application de l'article 55 de la loi de finances pour 2019. Cet article a inséré dans le code général des impôts l'article 39 decies B qui a vocation à permettre pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon le régime réel de déduire du résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens inscrits à l'actif immobilisé. Ces biens doivent alors respecter une double condition, ils doivent être affectés à une activité industrielle et ils doivent relever de l'une des catégories énumérées par le présent article, la première étant celle des « Équipements robotiques et cobotiques ». Le secteur agricole est lui aussi un secteur propice à l'innovation notamment en matière robotique et cobotique. Pour autant, la loi n'encourage pas à innover, allant jusqu'à exclure ce secteur de la possibilité de sur-amortissement de l'article 55 de la loi de finances pour 2019. En conséquence, elle souhaiterait savoir si l'extension de l'article aux activités agricoles serait envisageable.
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Timeline
3 February 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 3 February 2019
Question
text · FR · 3 February 2019
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Sponsors
- Aina Kuric · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE18356
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE18356
- france · QANR5L15QE18356 · source updated 3 February 2019