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France · Question · Question écrite

1836

Question 1836 — impôts locaux

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 October 2017

Last action

2 May 2019 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Taxation

Source updated

2 May 2019

Taxation

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Summary

Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la révision, souvent annoncée mais jamais réalisée, de la valeur locative des locaux d'habitation. La base du calcul des taxes d'habitation et foncière est effectuée à partir des données du dernier recensement qui remonte à 1970. Une date qui, malgré l'application d'un coefficient d'actualisation, ne permet pas, au vu notamment des critères retenus par le code général des impôts, de prendre en compte, avec suffisamment de précision, les évolutions intervenues depuis. Une situation qui est donc susceptible de produire des inégalités de traitement entre les contribuables. À l'instar de la révision intervenue récemment sur les locaux professionnels, et alors que l'exonération totale de la taxe d'habitation sera effective pour 80 % - ou plus vraisemblablement 60 % - des Français d'ici 2020, elle lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour réévaluer les valeurs locatives des locaux d'habitation et garantir ainsi l'égalité des contribuables devant l'impôt.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 October 2017

    Question

    Source: dateQuestion

  2. 2 May 2019

    Réponse

    Le rapport relatif à l'expérimentation sur la valeur locative des locaux d'habitation prévue par l'article 74 de la loi de finances rectificative pour 2013 a été remis en février 2017 aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ce rapport comporte de nombreux enseignements notamment quant aux conséquences de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation pour les contribuables, les collectivités territoriales et l'État. Cette révision a été décidée le 4 juillet 2018 et sa mise en œuvre s'inscrit désormais dans le cadre plus global de la refonte de la fiscalité directe locale annoncée par le Président de la République.

    Source: dateReponse

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  • Réponse

    text · FR · 2 May 2019

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 9 October 2017

    Open at official source

    Reading translation

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