Question 18360 — impôt sur les sociétés

Summary

M. Olivier Gaillard alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation du syndicat mixte informatique AGEDI du fait de son assujettissement, rétroactif, à l'impôt sur les sociétés (IS) décidé par l'administration fiscale. Sa pérennité est compromise, de même que ses missions qui bénéficient à ses 4 500 collectivités membres qui représentent 10 % des communes françaises. Un nombre qui s'élève à quelque 2 000 entités du bloc communal, qui utilisent gratuitement les logiciels proposés par l'AGEDI. Cet assujettissement à l'IS impliquerait une hausse insoutenable des coûts informatiques des collectivités, des coûts de transition vers d'autres logiciels, la perte d'un interlocuteur compétent et de confiance fédérant un nombre important de collectivités dans le domaine du numérique. Compte tenu des dispositions fiscales et de la doctrine administrative applicable, cet assujettissement pose question. Il lui demande en quoi ce syndicat n'entre pas dans les cas d'exonération d'IS prévus par les dispositions du 6° du 1 de l'article 207 du CGI. En effet, d'une part, tel que disposé par cet article, le syndicat AGEDI est bien constitué exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités et d'autre part, il participe à l'exécution d'un service public indispensable à la satisfaction des besoins collectifs, en tant que condition déterminante de l'exonération. En outre, il lui demande les motifs pour lesquels cette structure intercommunale est regardée comme assumant une activité de nature lucrative en vertu de l'application combinée des articles 1654 et 165 de l'annexe IV du code général des impôts (CGI). En effet, le caractère lucratif d'une activité s'apprécie, selon la doctrine administrative, en analysant le produit proposé, le public visé, les prix pratiqués ainsi que la publicité réalisée (méthode dite des « 4P »). Or l'AGEDI ne fait aucun démarchage commercial (promotion) ; ses logiciels, par leur coût et leurs bénéficiaires ne sont pas situés sur le même marché que les produits de grands éditeurs privés de logiciels de gestion locale (place et produit) ; l'AGEDI ne construit pas un prix en vertu de la rencontre de l'offre et de la demande mais ses collectivités membres lui versent une contribution syndicale calculée en fonction de leur taille et de leur besoin et la mise à disposition gracieuse de logiciels traduit également la non lucrativité des activités. Enfin, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour pallier les conséquences néfastes, sur le syndicat AGEDI, de cet assujettissement. Les conditions d'exercice, par ce syndicat, de ses missions, et les modalités de construction du prix de ses services n'étant absolument pas analogues à celles d'une entreprise à but lucratif lambda.

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1. 3 February 2019

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