Question 18365 — impôts et taxes

Summary

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le recouvrement de la taxe GEMAPI par les EPCI. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), précise que la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dite GEMAPI est exercée « sans préjudice [...] des missions exercées par les associations syndicales de propriétaires prévues par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ». En effet, les associations syndicales de propriétaires de marais contribuent de manière historique à la gestion des milieux aquatiques ou à la prévention des inondations. Toutefois, la création de la taxe GEMAPI a eu pour effet de créer une situation d'inégalité. Au sein des territoires de marais, les propriétaires adhérents à une Association syndicale autorisée (ASA) se retrouvent dans une situation telle qu'ils doivent non seulement participer financièrement aux actions relevant de la GEMAPI sur le périmètre de l'ASA, mais aussi aux actions relevant de la GEMAPI sur le reste du territoire de l'EPCI. Ainsi, ces propriétaires se retrouvent assujettis à une double contribution, alors qu'un contribuable non-membre de l'ASA n'est imposé qu'à la taxe GEMAPI. Parce que la question de cette « double contribution » est soulevée régulièrement, tant par les élus que les propriétaires riverains, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour y répondre.

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1. 3 February 2019

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