Question 18369 — santé

Summary

M. Didier Padey attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les freins rencontrés à la mise en place de solutions pour les personnes ayant des difficultés à accéder à des soins bucco-dentaires. L'Union régionale des professionnels de santé chirurgiens-dentistes d'Auvergne-Rhône-Alpes a développé une structure mobile de soins dentaires qui permet de rapprocher les lieux de soins d'une patientèle spécifique qui en était éloignée, les résidents en EHPAD. Construit dans le cadre des expérimentations dites de « l'article 51 » l'URPS CD AURA a ainsi aménagé un véhicule en cabinet dentaire mobile. Depuis 2020, il a visité 27 établissements et amélioré la santé bucco-dentaire de 1 889 résidents dans le seul département du Puy-de-Dôme Le succès de cette expérimentation justifie aujourd'hui son déploiement à plus grande échelle en EHPAD. Or, arrivé au stade de sa reproductibilité et après avoir bénéficié d'un cadre juridique temporaire d'exception, ce projet se heurte paradoxalement à des textes réglementaires qui entravent aujourd'hui son développement, alors même que l'article 51 a précisément vocation à faire évoluer les cadres existants et à « faire bouger les lignes ». Si ces règles sont justifiées pour régir des situations individuelles, elles ne sont pas adaptées pour des projets de santé publique tels que celui-ci. Ainsi, pour permettre à ces véhicules de se déplacer dans les EHPAD, l'URPS CD AURA et les professionnels impliqués sont tenus d'obtenir diverses décisions auprès des conseils départementaux de l'Ordre des chirurgiens-dentistes territorialement concernés (dérogation à l'obligation de disposer d'un local technique ou d'exercer en dehors d'une installation fixe, dérogation à la limitation du nombre de lieux d'exercice). Or ces instances ordinales disposent chacune d'un pouvoir d'appréciation et de décision discrétionnaire. De ce fait, alors que l'URPS CD AURA doit consentir de coûteux investissements dans l'achat de ces véhicules spécialement aménagés, elle n'a aucune garantie de pouvoir les utiliser localement en raison du fort aléa qui s'attache au sens des décisions susceptibles d'être prises par les instances ordinales. Une modification du code de déontologie de la profession de chirurgien-dentiste serait souhaitable. L'URPS CD AURA a adressé une demande en ce sens auprès du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes chargé de préparer sa rédaction (article L. 4127-1 du code de la santé publique) qui n'est pas favorable à une modification en ce sens. Une demande a également été formulée auprès du ministère chargé de la santé, autorisé à procéder à des adjonctions ou à des modifications à ces travaux rédactionnels (Conseil d'État 30 avril 1997 n° 173044), qui a renvoyé l'URPS CD AURA vers l'ordre. Cette démarche est donc dans une impasse. Pourtant, ces véhicules sont une solution concrète et efficace apportée pour lutter contre les difficultés d'accès aux soins de certaines populations. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles solutions elle propose pour assouplir les règles du code de déontologie des chirurgiens-dentistes afin de faciliter et simplifier le développement de tels projets.

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1. 22 September 2026

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