Question 18370 — logement : aides et prêts

Summary

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'allongement des cautions des collectivités en faveur des organismes de logement social. Dès l'automne 2017, au moment de l'annonce dans le projet de loi de finances du dispositif de baisse des APL compensée par l'instauration d'une « réduction du loyer de solidarité » à la charge des bailleur sociaux, le ministre de la cohésion des territoires Jacques Mézard, et son secrétaire d'État Julien Denormandie l'avaient annoncé : la Caisse des dépôts réfléchissait à des mesures ou de nouveaux produits pour compenser la baisse des produits locatifs. Ainsi, une des mesures fortes annoncées pour soutenir les bailleurs sociaux est l'allongement des durées de prêt de 5 ou 10 ans, qui concerne les prêts indexés sur le livret A d'une durée de 3 à 30 ans, avec un taux égal à celui du livret A jusqu'à plus 0,60 %, 588 bailleurs sociaux y sont éligibles. Or les communes ou autres collectivités territoriales se sont très fréquemment portées caution pour garantir ces prêts. Elles sont donc appelées à allonger leurs durées de cautionnement initial en dépit de situations financières parfois déjà compliquées. Par ailleurs, certaines d'entre elles avaient conclu avec les bailleurs des baux emphytéotiques ce qui leur permet de récupérer les constructions à l'issue du prêt. Or dans ce cas, non seulement les durées de cautionnement sont allongées mais en plus la collectivité qui avait imaginé toucher les revenus issus du transfert de propriété des constructions se voit privée de ces rentrées de loyer. Si l'on peut comprendre les mesures de soutien aux bailleurs qui ne pourraient faire face aux remboursements sans ces allongements de durée de prêt de la CDC, elle lui demande comment accompagner les collectivités se voyant contraintes à un engagement financier plus long que prévu et soumises à des rentrées financières différées.

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1. 3 February 2019

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  text · FR · 3 February 2019

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• Agnès Firmin Le Bodo · auteur

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