Question 18374 — logement : aides et prêts

Summary

Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation des logements en France. La France connaît un parc de logement social important et les bailleurs sociaux qui gèrent les logements à loyers modérés sont des acteurs essentiels de proximité sur le territoire. Dans son département, ils se sont investis depuis plus de 40 ans pour mailler le territoire de logements et ainsi participer à l'aménagement du territoire. Cependant, la demande de logement a aujourd'hui changé. Nombreux sont les logements à être vacants car les demandes reçues par les organismes de gestion ne correspondent pas aux toujours aux ressources imposées pour accéder à un logement à loyer modéré. Pourtant, un logement vacant a toujours intérêt à être loué et la vacance coûte chère pour ces organismes. Un mécanisme de surloyer pourrait alors être appliqué pour ces personnes dont les ressources sont plus importantes pour des logements vacants depuis plusieurs années. Cela permettrait aussi à des personnes dont les ressources sont légèrement supérieures de se loger. Par ailleurs, une clause pourrait être ajoutée dans le bail permettant une cessation dans un délai raisonnable dans le cas où une famille dont les ressources nécessitent un logement à loyer modéré viendrait à être prioritaire. Aussi, elle lui demande ce qui est envisagé pour faire en sorte d'attribuer les logements vacants à des personnes ayant des ressources supérieures à ce qui est nécessaire pour attribuer un logement à loyer modéré.

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1. 3 February 2019

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• Réponse

  text · FR · 3 February 2019

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  text · FR · 3 February 2019

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