Question 18377 — sécurité des biens et des personnes

Summary

M. Matthieu Bloch alerte M. le ministre de l'intérieur sur les circonstances dans lesquelles un individu, condamné dans le cadre de l'affaire de l'assassinat de Samuel Paty, a pu quitter à plusieurs reprises le département des Hauts-de-Seine alors qu'il était soumis à une mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique. Cet individu avait été condamné en première instance à seize ans de réclusion criminelle pour complicité d'assassinat terroriste, avant que sa condamnation ne soit ramenée en appel à sept ans de réclusion, les faits ayant été requalifiés en association de malfaiteurs. Après sa remise en liberté en avril 2026, il a été placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique chez sa compagne dans les Hauts-de-Seine. Or, selon les informations rendues publiques, l'intéressé aurait quitté à plusieurs reprises le département auquel il était assigné, avant d'être interpellé le 28 août 2026 au Parc Astérix. Une nouvelle condamnation est intervenue le 31 août à la suite de cette violation de ses obligations. Cette situation suscite une profonde incompréhension, notamment pour la famille de Samuel Paty, dont l'assassinat a profondément marqué la Nation. Elle conduit également à s'interroger sur l'efficacité du dispositif de contrôle mis en œuvre à l'égard d'une personne condamnée pour des faits en lien avec l'attentat ayant coûté la vie à un enseignant dans l'exercice de ses fonctions. En conséquence, il lui demande de préciser quels services étaient chargés du contrôle de cette assignation à résidence, quelles mesures de surveillance et de vérification étaient effectivement mises en œuvre, combien de violations ou sorties non autorisées avaient été constatées avant l'interpellation du 28 août 2026 et quelles suites administratives et judiciaires avaient été données à chacune d'entre elles. Il lui demande également de préciser si les services du ministère de l'intérieur avaient connaissance des précédentes violations de l'assignation à résidence, à quelle date ils en ont été informés et pour quelles raisons une mesure privative de liberté n'a pas été mise en œuvre plus tôt, dans le respect, naturellement, des compétences de l'autorité judiciaire. Enfin, alors que la lutte contre le terrorisme et la prévention de la récidive constituent des impératifs majeurs de sécurité nationale, il lui demande si le Gouvernement entend renforcer les dispositifs de contrôle des personnes condamnées pour des faits de terrorisme ou de complicité d'actes terroristes lorsqu'elles sont soumises à une mesure d'assignation à résidence, afin qu'une telle mesure puisse être effectivement respectée et contrôlée.

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1. 22 September 2026

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