Question 18383 — marchés publics

Summary

M. Jean-Pierre Vigier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la législation en matière de commande publique. En raison de trop nombreuses exceptions au principe d'allotissement dans les marchés publics de construction, beaucoup de PME-PMI n'ont accès à la commande publique que comme sous-traitantes d'entreprises générales. En l'état actuel du droit de la commande publique, toute latitude est laissée aux titulaires pour désigner les sous-traitants, y compris après l'attribution du marché, ou en changer, avec toutes les conséquences sociales, économiques et fiscales qui peuvent en résulter. Des entreprises sous-traitantes établies en France peuvent ainsi être écartées tardivement, notamment au profit de sous-traitants européens ou extra-européens. Les conséquences de ces choix sont également dommageables pour les recettes des budgets de l'État, des collectivités locales et des organismes de sécurité sociale. Il est essentiel que les acheteurs publics exercent toutes leurs responsabilités économiques, sociales et environnementale lors de l'attribution et de l'exécution des marchés publics, y compris par un examen attentif des conditions de sous-traitance. Au moment où le nouveau code de la commande publique entre en vigueur, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour inciter les acheteurs publics à encourager les pratiques responsables en matière de sous-traitance.

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1. 3 February 2019

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  text · FR · 3 February 2019

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