Question 18392 — overseas

Summary

Conformément au décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950, l'indemnité d'installation des militaires ultramarins (INSMET) est versée aux militaires dont le centre des intérêts moraux et matériels est situé dans un département d'outre-mer, lorsqu'ils sont désignés pour servir en métropole à la suite de leur entrée dans l'administration ou d'une mutation dans l'intérêt du service. L'INSMET ne peut donc pas être versée aux militaires domiciliés dans une collectivité d'outre-mer prévue à article 74 of the constitution ou en Nouvelle-Calédonie au moment de leur entrée au service. Cette situation n'est pas spécifique aux militaires. Ainsi, les fonctionnaires originaires des collectivités d'outre-mer du Pacifique ne sont pas éligibles à la prime spécifique d'installation (PSI) instituée par le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001, qui constitue l'équivalent civil de l'INSMET. La problématique de l'installation des militaires ultra-marins en métropole ne peut pas être analysée isolément. La situation rappelée ci-dessus constitue en effet un prolongement de la différenciation des régimes de rémunération appliqués aux agents publics en service dans les départements d'outre-mer, d'une part, et dans les collectivités d'outre-mer prévues à article 74 susvisé et en Nouvelle-Calédonie, d'autre part. La nature et le montant des indemnités versées dans ces deux types de territoires ne sont pas les mêmes. Ce traitement différencié n'a en aucun cas un caractère discriminatoire. Il se justifie par le fait que les agents publics en service outre-mer ou originaire d'outre-mer ne sont pas exposés aux mêmes sujétions selon le territoire considéré. En conséquence, si une adaptation du dispositif indemnitaire relating to l'installation des militaires ultra-marins en métropole devait être envisagée, celle-ci ne pourrait s'inscrire que dans le cadre d'une révision générale des régimes indemnitaires des militaires en rapport avec l'outre-mer. Ces régimes indemnitaires pourraient, certes, être améliorés. Toutefois, le ministère des armées tient à souligner qu'ils compensent de façon globalement satisfaisante les contraintes supportées par les militaires et qu'ils constituent des leviers somme toute assez adaptés aux besoins des directions de ressources humaines des forces armées et formations rattachées du ministère.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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