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France · Question · Question écrite

18397

Question 18397 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 February 2019

Last action

3 February 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Environment, Education, Labour

Source updated

3 February 2019

Environment · Education · Labour

Summary

M. Olivier Faure interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'enseignement et l'accès à la langue des signes. Depuis la loi du 11 février 2005, la langue des signes française est reconnue langue à part entière. Pourtant, 14 ans après sa promulgation, la loi n'est pas encore appliquée partout. Des sourds n'ont pas accès à l'éducation, à la santé, au travail, à la justice, à la culture, en LSF. Or une grande partie d'entre eux ne peut se passer de la LSF qui remplit la même fonction que le français oral pour les entendants et qui reste un facteur de pleine intégration dans la société. Aussi, il souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour garantir le droit des personnes sourdes à utiliser leur langue dans tous les aspects de leur vie quotidienne.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 February 2019

    Question

    Source: dateQuestion

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Sources

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