France · Question · Question écrite
18397
Question 18397 — personnes handicapées
Introduced
3 February 2019
Last action
3 February 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Environment, Education, Labour
Source updated
3 February 2019
Environment · Education · Labour
Summary
M. Olivier Faure interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'enseignement et l'accès à la langue des signes. Depuis la loi du 11 février 2005, la langue des signes française est reconnue langue à part entière. Pourtant, 14 ans après sa promulgation, la loi n'est pas encore appliquée partout. Des sourds n'ont pas accès à l'éducation, à la santé, au travail, à la justice, à la culture, en LSF. Or une grande partie d'entre eux ne peut se passer de la LSF qui remplit la même fonction que le français oral pour les entendants et qui reste un facteur de pleine intégration dans la société. Aussi, il souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour garantir le droit des personnes sourdes à utiliser leur langue dans tous les aspects de leur vie quotidienne.
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Timeline
3 February 2019
Question
Source: dateQuestion
Votes
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Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 3 February 2019
Question
text · FR · 3 February 2019
Sponsors
- Olivier Faure · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE18397
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE18397
- france · QANR5L15QE18397 · source updated 3 February 2019