Question 18403 — urbanisme

Summary

M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les contraintes fiscales et administratives applicables à l'installation de serres de jardin de petite superficie par les particuliers. Les épisodes de sécheresse et de fortes chaleurs observés au cours de l'été 2026 ont une nouvelle fois mis en évidence la vulnérabilité de certaines productions agricoles et potagères aux aléas climatiques. Ces phénomènes peuvent entraîner une diminution des rendements, des tensions sur l'approvisionnement et une augmentation du prix de certains produits alimentaires. Dans le même temps, la baisse du pouvoir d'achat conduit de nombreux ménages à rechercher des solutions leur permettant de maîtriser davantage leurs dépenses quotidiennes. Dans ce contexte, les potagers familiaux et l'installation de petites serres constituent des moyens simples de favoriser une production alimentaire domestique, locale et de saison, tout en protégeant les cultures des aléas météorologiques et en allongeant leur période de production. Or, en application de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme, les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 mètre et 4 mètres et dont la surface au sol n'excède pas 2 000 m2 sur une même unité foncière sont soumis à déclaration préalable, hors dispositions particulières applicables notamment aux secteurs protégés. Par ailleurs, si les serres de production des exploitations et coopératives agricoles bénéficient d'une exonération de taxe d'aménagement, cette exonération ne s'applique pas de manière générale aux petites serres installées par les particuliers pour leurs cultures vivrières. Ces contraintes administratives et fiscales peuvent apparaître disproportionnées lorsqu'elles concernent des installations de dimensions très modestes destinées à un usage exclusivement familial. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation afin d'exonérer de taxe d'aménagement les serres de jardin d'une superficie inférieure à 20 m2 installées par des particuliers et de dispenser ces mêmes installations de toute formalité préalable d'urbanisme, sous réserve des dispositions particulières nécessaires à la protection des sites, du patrimoine et des espaces protégés ; une telle mesure de simplification permettrait d'encourager les potagers familiaux, de favoriser une plus grande autonomie alimentaire des ménages et de contribuer à la préservation de leur pouvoir d'achat dans un contexte de multiplication des aléas climatiques.

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1. 22 September 2026

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