Question 18405 — santé

Summary

Mme Christine Decodts attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation alarmante de la santé périnatale en France. Suite aux recommandations du rapport remis à l'automne 2020 par la commission Cyrulnik, certaines modifications ont été engagées dans ce domaine. Le référent parcours périnatalité (RéPAP) a été mis en œuvre au titre d'une expérimentation dans 4 territoires volontaires. L'objectif est de construire un parcours personnalisé de périnatalité coordonné, de la grossesse aux trois mois révolus de l'enfant. Dans ces territoires, ce projet innovant a permis, dès le 20 janvier 2022, de faire bénéficier aux femmes enceintes de l'accompagnement d'un RéPAP. Mais la situation reste tendue comme l'a relevé la Cour des comptes dans son rapport du 6 mai 2024. Elle alerte sur la performance médiocre de la France concernant l'efficience de sa politique de périnatalité. Malgré les moyens consacrés à celle-ci et au recul de la natalité, l'efficacité des moyens alloués soulève des interrogations. La santé périnatale est à la fois aggravée par des facteurs de risque (grossesse tardive, obésité, addiction) et marquée par des inégalités sociales et territoriales entre les femmes. L'organisation des soins et leur qualité sont cruciales dans la prévention des risques, mais la situation actuelle ne permet de répondre ni aux normes de sécurité ni à l'efficacité attendue des moyens mis en place. La réglementation régissant le fonctionnement des maternités n'a que peu évolué au cours des vingt dernières années, malgré des changements dans les méthodes de prise en charge. Dans son rapport, la Cour des comptes fait notamment des recommandations pour lutter contre la médiocrité de la santé périnatale en France : enrichir le système national des données de santé (SNDS), revoir les décrets fixant les normes de fonctionnement des unités d'obstétrique et de néonatologie, intégrer les enjeux de qualité et de sécurité des soins dans la stratégie des « 1 000 premiers jours », renforcer la prévention périnatale et bien d'autres de nature à redresser la situation. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement va suivre les recommandations faites par la Cour des comptes et plus largement quelles mesures il envisage de mettre en place pour remédier à la situation alarmante de la santé périnatale en France.

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1. 4 June 2024

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