France · Question · Question écrite
18409
Question 18409 — sécurité des biens et des personnes
Introduced
4 June 2024
Last action
4 June 2024 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
4 June 2024
Summary
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le statut des gardes champêtres et l'interdiction qui leur est faite d'avoir recours à des véhicules d'intérêt général prioritaires. Ces agents exécutent diverses missions au même titre que les policiers municipaux. Or, bien que chargés de missions essentielles de sécurité publique et de police de l'environnement en milieu rural, les gardes champêtres ne peuvent disposer de véhicules prioritaires, ce qui limite l'efficacité et la rapidité de leurs interventions. Afin d'améliorer leur réactivité et leur capacité d'action sur le terrain, il lui demande si l'opportunité de permettre aux gardes champêtres d'utiliser des véhicules d'intérêt général prioritaires pouvait être étudiée.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
4 June 2024
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Jean-Marc Zulesi · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE18409
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE18409
- france · QANR5L16QE18409 · source updated 4 June 2024