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France · Question · Question écrite

18409

Question 18409 — sécurité des biens et des personnes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 June 2024

Last action

4 June 2024 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 June 2024

Summary

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le statut des gardes champêtres et l'interdiction qui leur est faite d'avoir recours à des véhicules d'intérêt général prioritaires. Ces agents exécutent diverses missions au même titre que les policiers municipaux. Or, bien que chargés de missions essentielles de sécurité publique et de police de l'environnement en milieu rural, les gardes champêtres ne peuvent disposer de véhicules prioritaires, ce qui limite l'efficacité et la rapidité de leurs interventions. Afin d'améliorer leur réactivité et leur capacité d'action sur le terrain, il lui demande si l'opportunité de permettre aux gardes champêtres d'utiliser des véhicules d'intérêt général prioritaires pouvait être étudiée.

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Timeline

  1. 4 June 2024

    Question

    Source: dateQuestion

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