France · Question · Question écrite
18412
Question 18412 — sécurité routière
Introduced
4 June 2024
Last action
4 June 2024 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
4 June 2024
Summary
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les réflexions en cours visant à permettre à de nouveaux acteurs, autres que les inspecteurs, de faire passer l'examen du permis de conduire. Si l'on peut admettre que les délais d'attente peuvent être importants dans de nombreux territoires, cette éventuelle décision inquiète légitimement la profession concernée dont le Syndicat national des inspecteurs cadres et administratifs Force Ouvrière (représentant plus de 70 % des inspecteurs du permis de conduire). Ce dernier évoque une possible multiplication des fraudes et des dérives dans l'accession des jeunes au permis de conduire qui serait à craindre dans l'éventualité de recours à de « nouveaux acteurs ». Ces considérations d'ordre sécuritaire doivent être prises au sérieux. Par ailleurs, M. le député invite le Gouvernement à étudier les propositions des représentants de la profession visant à apporter des solutions aux problématiques rencontrées par les jeunes en matière de mobilité. La question des délais d'obtention ainsi que celle des coûts de l'accès au permis de conduire lui apparaissent centrales. Dans ces circonstances, il souhaite connaître la position et les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
4 June 2024
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Jean-Félix Acquaviva · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE18412
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE18412
- france · QANR5L16QE18412 · source updated 4 June 2024