Question 1842 — justice

Summary

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés apparaissant lors de contestations d'avis d'inaptitude dans le cadre du travail. Lors d'un jugement aux prud'hommes, il arrive qu'une expertise soit ordonnée par le conseil de prud'hommes, qui demande une mesure d'instruction pour déterminer s'il existe des éléments médicaux permettant de justifier et de fonder l'avis d'inaptitude rendu par un médecin du travail. Cet avis ne peut être donné que par un médecin inspecteur du travail. Or ils ne sont que 22 pour toute la France. Ce manque de médecins inspecteurs du travail empêche la réalisation d'expertise dans les meilleures conditions et dans des délais respectables. Il lui demande ce qui peut être envisagé pour améliorer le mode de fonctionnement de ces médecins.

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Timeline

1. 4 October 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 23 May 2023

   Réponse

   Nonobstant le fait que les médecins inspecteurs du travail sont appelés à réaliser des expertises dans le cadre de contentieux prud'homaux, la question relative à l'insuffisance d'effectifs ne relève pas du ministère de la justice.

   Source: dateReponse

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