Question 18434 — professions de santé

Summary

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pérennité des laboratoires de biologie médicale dans les territoires. Ces dernières années, la financiarisation de la biologie médicale libérale s'est accentuée, provoquant la concentration du secteur à 5 - 6 acteurs dominants contrôlés par des investisseurs financiers tiers à la profession et contraints par leur système de financement à maintenir une stratégie de croissance externe à tout prix. Les laboratoires de proximité sont donc progressivement rachetés et centralisés dans des grands centres, qui gèrent à la fois des centaines de médecins et plusieurs établissements de soins. Le temps d'obtention des résultats est rallongé, ce qui est dangereux pour une prise en charge rapide des patients. Cela entraîne donc la disparition à terme dans de nombreux territoires, notamment les territoires ruraux et périurbains, de l'offre d'examen de biologie médicale, ainsi qu'un risque important de chantage fait à l'État sur les tarifs et les règles applicables par les acteurs résiduels restants. Cette accélération a été rendue possible grâce à un contournement des règles par les acteurs financiers de la profession, car les directeurs généraux des agences régionales de santé et les ordres compétents ne disposent pas du pouvoir de s'opposer à des opérations violant les règles impératives fixées par l'article L. 6223-8, et que ces violations ne sont pas constitutives d'infractions soumises à sanction administrative au sens des articles L. 6241-1 et suivants du code de la santé publique. Une solution concrète serait d'obliger les structures administratives à installer des automates pour des examens simples dans des lieux de prélèvement. Aussi, elle souhaite savoir si elle serait favorable à une telle mesure et à affirmer plus concrètement les pouvoirs de contrôle et de sanction des directions générales des ARS sur ce sujet.

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1. 3 February 2019

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  text · FR · 3 February 2019

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  text · FR · 3 February 2019

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